L'existence de ce harcèlement moral sera examiné à titre liminaire en ce qu'il conditionne les autres demandes sur la rupture conventionnelle.

Vu les dernières conclusions remises et notifiées le 17 novembre 2025, aux termes desquelles M.

Vu les dernières conclusions remises et notifiées le 1er décembre 2025, aux termes desquelles M.

-signé par Mme Claire Chaux, présidente de chambre et par Mme Venusia DAMPIERRE, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Elle ajoute que la pension est revalorisée chaque année par application des coefficients de revalorisation fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale conformément à l'évolution des prix

Par arrêté du 1er février 2021, le préfet de la Seine-[Localité 19] a prononcé la fermeture de l'établissement recevant du public, entrepôts de l'usine sis [Adresse 2] à [Localité 18], et a conditionné

- signé par Madame Anne-Laure MEANO, Présidente de chambre et par Madame Apinajaa THEVARANJAN, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSÉ

Elle ajoute qu'elle justifie venir aux droits de la coopérative UHF et de sa qualité à agir.

Elle ajoute qu'à imaginer qu'il y ait un désordre, rien ne permet de le lui imputer, étant rappelé que le site a été envahi par des squatteurs.

Il ajoute de plus qu'il est analphabète et qu'il ignorait totalement qu'il ne devait pas séjourner à l'étranger plus de 180 jours par an.

Il soutient n'avoir jamais surveillé les encaissements de RFA dont Madame B... avait la charge et précise que la Société NEOBAIN a toujours fait bénéficier TRIDOME de remises conditionnelles sur son chiffre

Elle ajoute que Mme [A] ne peut pas plaindre du délai de 17 jours entre la convocation à l'entretien préalable et la tenue de cet entretien qui ne lui a causé aucun préjudice.

La procédure de remise en température a été conforme aux protocoles du plan de maîtrise sanitaire en vigueur à la crèche.

Elle ajoute que l'expert n'a procédé qu'à une analyse succincte de l'origine des désordres constatés, minimise le coût des travaux de remise en état nécessaires et se contredit.

Sur les dommages-intérêts pour remise tardive de solde de tout compte ,des documents de fin de contrat ainsi que pour absence de remise de documents conformes. M.

Elle ajoute que M.

Par courrier remis en main propre daté du 05 octobre 2021, I'UMG-GHM a acté l'absence de présentation par la salariée des justificatifs nécessaires à la poursuite de son activité et, en conséquence, la

Monsieur Y...ajoute que ses parents lui ont cédé cette créance et qu'il est donc fondé à solliciter le remboursement de la moitié à Madame X....

alinéa de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Mme GUIOT-MLYNARCZYK, Présidente de Chambre, et par Mme Hélène BAJEUX, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise

- signé par Monsieur Patrick BIROLLEAU, Président de chambre et par Madame Hortense VITELA, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS