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39 088 résultats pour « remise de facture »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale-Section 1

69f2e96bcdc6046d470cfc75

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Après recherches, il n'y a aucune facture au nom de [3] dans le système de facturation [4] et nous n'avons pas d'encaissement de ces chèques en comptabilité.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

633e700ff8faf13e2e973d60

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

La carrosserie fait grief à la Sarl d'avoir enregistré par erreur une facture de 643 euros au lieu de 843 euros ; la dite facture de 843 euros n'est toutefois pas produite de sorte que l'anomalie n'est

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

68e1fb76364b3ebed3bf0512

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[U] [R] au titre des pièces achetées pour les travaux de remise en état (§ 4), du remboursement de la facture de travaux initiale (§ 5), des frais annexes (§ 6), des frais de stockage (§ 7), condamné in

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00900_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Si la SARL A, qui produit la facture du 10 juin 2013, fait valoir que l'acompte était imputable sur le montant total de cette facture, qu'il est mentionné par erreur sur celle-ci le versement d'un acompte

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6035152a5524d041399750f5

Appel

22 juin 2016

22 juin 2016

Les sociétés JKCS et KJ Sexage relèvent que l'article 4 des contrats des 16 et 23 mars 2004 prévoient expressément une facturation trimestrielle, que les factures produites par la société PO Conseil montrent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbebbd3db21cbdd8ea2e

Appel

3 janvier 2012

3 janvier 2012

La numérotation des factures présente des manques sans que I'on puisse savoir s'iI s'agit d'erreur ou de factures dont Ie montant n'a pas été encaissé par I'entreprise et dont les copies ont disparues.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd04bd3db21cbdd92066

Appel

23 février 2015

23 février 2015

à la vérification de l'existence d'une facture.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

636a00215228c37f74aa162c

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

et 17 heures dans le cadre de la deuxième facturation, soit au total 48 heures.

Source officielle
CA

3ème chambre A

6618cf0d7935f50008be42ff

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Des différends sont apparus entre les deux sociétés sur la facturation, les conditions tarifaires applicables, l'exécution des livraisons et les paiements des factures.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01748_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Ainsi, et alors que le service, qui n'a jamais remis en cause l'accomplissement des prestations de M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fd9aa8a0830ee9ecf63dfba

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

14 janvier 2016, Monsieur [R] a été désigné expert, avec pour missions de donner tous éléments d'information sur les travaux de mise aux normes et en conformité applicable, de décrire les travaux de remise

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

68afe29b098ed4b8b75469ee

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Il affirme que les diligences ont été fructueuses et que les 119 heures facturées sont pleinement justifiées ; que les clients n'ont pas contesté la réalité du travail effectué lors de la facturation ni

Source officielle
CA

17e Chambre

60353ffbda5ea469b468bd24

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

faible montant facturé ne correspond qu'au coût de pièces de rechanges ( cacheP.P 19,64€ ; glace 21,92€ ;sigle Audi 10,58 €) mais n'intègre pas le coût de remise en état de la carrosserie alors que ces

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

66a1ea92f87273063ab3f5a8

Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Elle fait valoir une facturation abusive et anticipée en ce que la procédure au fond est encore en cours pour deux parties, empêchant la facturation des honoraires de résultat.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01658_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

En outre, l'administration relève, sans être contredite sur ce point, que les honoraires facturés ne correspondent pas, dans leurs montants et modalités de facturation, aux prévisions fixées par le cabinet

Source officielle
CA

Chambre 4-8

6431060e28558704f52e6835

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

facturé, son nom, son prénom et sa date de naissance, - la nature des prestations et leur date, - le numéro de la facture et le numéro du lot de facturations, - le motif des sommes indues en ces termes

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6969e8bfcdc6046d477de944

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Or, au vu des décomptes détaillés accompagnant les factures, cette prestation n'apparaît pas avoir été facturée, à la différence de la prestation " remise en état trottoirs en enrobé rouge " au prix de

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6708c004445a086e2bcedb3b

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Elle soutient qu'il existe une contestation sérieuse faute de production des justificatifs de facturation et faute de déduction des avoirs sur exportation des factures objets du litige.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

63c8ef04dc5b777c90992ffa

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

« toxique » ; négligences graves sur la facturation (Erreur sur le montant HT/TTC ; Production d'une nouvelle facture hors cadre légal et contractuel ; Erreur sur le montant HT/TTC ; Erreurs matérielles

Source officielle
CA

Chambre 1-2

5fd9e5f47c202825ace189dd

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

à payer' avec le détail des factures dues par fournisseur, depuis le solde à 0 et arrêté au 31.12.2014 Ce compte est intégré aux grands livres que COGEFIM FOUQUE justifie avoir remis pour les années

Source officielle

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