cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : DEMANDERESSE devant la cour d'appel de Versailles saisie comme cour de renvoi, en exécution d'un arrêt de la Cour de cassation

Mais l'accélération du traitement des procédures peut être obtenu par deux types de moyens, directs ou indirects.

[N], son Pdg, s'est engagé à faire lever ou à se substituer directement ou indirectement à toute caution ou garantie accordée par M. [H].

EN PROVENCE 11o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 10 SEPTEMBRE 2010 No 2010/ 364 Rôle No 08/12224 Société FRANCE ACHAT INTERNATIONAL FAI C/ DIRECTION NATIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS

A l’issue de ces opérations de contrôle, l’administration fiscale a remis en cause la déduction extra-comptable d’intérêts qu’elle a opérée au titre de l’exercice clos en 2016, à hauteur de 607 604 euros

- que l'employeur a remis à sa salariée des bulletins de salaire illégaux de 1999 à 2016 puis nul de 2017 à ce jour.

Au terme de la procédure, l'administration a limité la remise en cause de la politique de prix pratiquée par le groupe à une seule filiale, établie à Hong-Kong, et la société CFEB Sisley a été assujettie

[Y] [K], directement ou indirectement par l'intermédiaire de leurs connaissances communes, à M. [X] [NK] ou M. [TK] [M], et, le cas échéant, M. 

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, SIGNÉ : par Françoise VAUTRAIN, Président de Chambre, et par Maud DETANG, greffier auquel la minute de la décision a été remise

qu'en tout état de cause, l'indemnité à ce titre ne peut pas se cumuler avec une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse déjà sollicitée et l'octroi d'une telle somme est soumise à la

En cause d'appel, M.

demandes incidentes formulées en cause d'appel par M.

En tout état de cause, il ne saurait être tenu pour établi par les seuls éléments produits par l’appelante que les « relations commerciales indirectes » dont elle s’efforce de démontrer l’existence, en

réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire d'une démission.

D'AIX EN PROVENCE 11e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 15 NOVEMBRE 2012 N° 2012/511 Rôle N° 11/03537 SARL GAROUCHA C/ DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS

en cause à l'occasion du présent litige relatif à la participation et en tout état de cause ne peut être contesté devant les juridictions de l'ordre judiciaire, - en conséquence, confirmer l'ordonnance

[W] est inopérante en ce qu'elle tend à remettre en cause la date de la cessation des paiements, fixée par le jugement du 4 janvier 2021 au 30 septembre 2020.

L'administration a ensuite remis en cause la réduction et l'exonération susvisées. Les époux [F] ont présenté une réclamation qui a été rejetée.

- signé par Monsieur Daniel FONTANAUD, Président et par Monsieur Julian LAUNAY, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La question du bien fondé ou non du paiement des commissions indirectes n'a donc pas été tranchée par cette décision avant dire droit.