Un second plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) visant à la suppression des 151 emplois restant était alors communiqué aux représentants du personnel les 13 et 15 juillet 2010 dans le cadre d'une procédure

Il ressort des pièces versées aux débats qu'un plan de sauvegarde de l'emploi a été en l'espèce présenté aux représentants du personnel de la société SCHÖLLER pour la suppression de 13 postes dans l'entreprise

Sur la mise en place des représentants du personnel : Moyens des parties, M.

que le grief de partialité imputé à l'expert ne constituait pas un manquement suffisamment graves pour priver la société CEDAET de toute rémunération, le seul message dénigrant destiné à un des représentant

Pour se déterminer ainsi, les premiers juges ont estimé que Mme [L] n'a pas apporté la preuve de faits répétitifs et vérifiables de harcèlement, n'a pas alerté les représentants du personnel ni l'inspecteur

dans les entreprises ou établissements d'au moins 300 salariés ainsi que dans les établissements mentionnés aux articles L 4521-1 et suivants du code du travail, 'comprend au minimum trois membres représentants

S'agissant d'un salarié exerçant l'activité de représentant du personnel, l'accord prévoit expressément'en son article'4.3.5 : «' La rémunération du PNT exerçant des fonctions de représentation du personnel

Elior, qui a repris le marché du site du CEA des entreprises sortantes SIN & STES, puis ONET Services, se prévaut d'un accord collectif signé le 18 novembre 1997 entre les organisation syndicales représentant

[B] ne comporte aucune trace d'une alerte effectuée auprès du médecin du travail, les représentants du personnel ayant eux-mêmes admis n'avoir jamais été alertés par le salarié.

Il a été transféré le 22 mai 2008 après autorisation donnée le 20 mai 2008 par l'inspection du travail au regard de son mandat de représentant du personnel, auprès de la Société GAMMA dans le cadre de

MOTIFS DE LA DECISION La protection exceptionnelle et exorbitante dont bénéficient les représentants du personnel a été instituée, non dans son seul intérêt, mais dans celui de l'ensemble des salariés

[J] a été investi d'un mandat de représentant du personnel jusqu'en début d'année 2020. Par une lettre du 22 septembre 2020, M.

Enfin, le 30 mars 2017, les représentants du personnel, membres du CHSCT, ont écrit au président du CHSCT de [Localité 8] pour dénoncer le fait que la délibération du CHSCT, prise lors de sa séance du

Du fait de son statut de représentante du personnel son employeur a sollicité de l'inspecteur du travail l'autorisation de la licencier.

Lors de cet entretien, vous avez été accompagnée de Mme [A], en qualité de représentante du personnel.  

de la direction se trouvaient deux représentants du personnel qui ont défendu les intérêts de M.

considéré que, si la société Soprema avait manqué à son obligation d'organiser un entretien professionnel au cours de l'année 2018, ce fait était sans lien avec l'élection du salarié en qualité de représentant

Il est établi, en premier lieu, que le 4 septembre 2013, le syndicat CGT avait demandé à l'employeur d'organiser les élections des représentants du personnel et l' avait informé de ce que Monsieur [J]

portable ; - les premiers juges n'ont pas répondu au moyen tiré de ce que l'employeur ne peut pas modifier le contrat et les conditions de travail sans l'accord du salarié titulaire d'un mandat de représentant

un projet d'accord lequel a été régularisé à l'unanimité par les organisations syndicales le 13 décembre 2006 et aux termes duquel les mandats devaient être prorogés ' jusqu'à la 1ère réunion des représentants