Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003, Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête

Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003, Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête

Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003, Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête

dans sa version applicableau litige, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L.244-11 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête

Saisi sur requête du ministère public, le tribunal de commerce d'Amiens, par jugement contradictoire du 11 mai 2021, a : - prononcé à l'encontre de M.

Par jugement contradictoire du 7 octobre 2024, le tribunal de commerce de Meaux, statuant sur requête du ministère public, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Net7

Par jugement en date du 07/07/2020, le Tribunal de commerce de PAU sur requête du Ministère Public a prorogé la période d'observation pour 6 mois supplémentaire, jusqu'au 12/ 09/2020.

La période d'observation initiale de six mois a été renouvelée le 4 juillet 2017 pour une nouvelle période d'observation de 6 mois, puis le 23 janvier 2018, à la requête du ministère public pour à nouveau

Par jugement du 13 mai 2019, sur requête du Ministère Public, le tribunal de commerce a diligenté une enquête. Le 21 juin 2019, Monsieur [R] [O] est devenu gérant de la société.

PUBLIC Cour d'appel - [Adresse 3] [Adresse 3] INTIMES **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 05 Novembre 2018, Madame Marie-Andrée BAUMANN

respect de l'une de ces obligations, la nullité du jugement sur le fond pourra être demandée pendant deux ans, à compter de la date à partir de laquelle ledit jugement est devenu définitif, soit à la requête

respect de l'une de ces obligations, la nullité du jugement sur le fond pourra être demandée pendant deux ans, à compter de la date à partir de laquelle ledit jugement est devenu définitif, soit à la requête

certains auteurs, l'article L.642-3 du code de commerce ne ferait pas obstacle à la reprise par un ancien dirigeant ayant des parts dans une société préexistante à la cession ; - la nécessité d'une requête

en déclaration de jugement commun, la nullité du jugement sur le fond pourra être demandée pendant deux ans à compter de la date à partir de laquelle le ledit jugement est devenu définitif soit à la requête

Par jugement du tribunal de commerce de Melun le 1er juillet 2024, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'encontre de la société Geib à la requête du ministère public en raison du fait

respect de l'une de ces obligations, la nullité du jugement sur le fond pourra être demandée pendant deux ans, à compter de la date à partir de laquelle ledit jugement est devenu définitif, soit à la requête

Cette amende est prononcée à la requête du ministère public par le président du tribunal de grande instance du lieu de l'immeuble, statuant en référé ; le produit en est intégralement versé à la commune

[C] [U] C/ MINISTERE PUBLIC - MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL S.E.L.A.R.L.

Sur requête du ministère public du 30 janvier 2020 demandant sa condamnation à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif de la société AZ Habitat, Monsieur [Y] [H] a été cité à comparaître devant

D'autre part, l'ordonnance constatant la vacance de la succession, rendue le 21 octobre 2021sur requête du Ministère public sans qu'il soit démontré qu'elle ait été signifiée au Crédit mutuel, ne saurait