[N] [U] qui a fait parvenir des réquisitions écrites, DÉBATS : L'affaire a été débattue en audience publique le 27 avril 2026 à 11 h devant M.

François SCHUSTER, substitut général, non représenté qui a transmis ses réquisitions écrites le 20 avril 2026, Les débats ont eu lieu en audience publique au Palais de justice de Basse-Terre, le mardi

[K] [H] a saisi le juge du tribunal judiciaire d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention.

[B] a contesté ce permis, en exerçant le 26 février 2021 un recours gracieux, puis en saisissant le tribunal administratif de Versailles par une requête au fond enregistrée le 10 mars 2021 et une requête

. *-*-*-*-* EXPOSE DU LITIGE Lors de l'audience du 25 mars 2026 les parties ont sollicité par requête écrite le retrait du rôle.

. *-*-*-*-* EXPOSE DU LITIGE Lors de l'audience du 25 mars 2026 les parties ont sollicité par requête écrite le retrait du rôle.

Par lettre recommandée du 7 novembre 2023, la société EDF l'a mise en demeure de procéder au règlement de la facture de résiliation, puis a déposé une requête en injonction de payer devant Monsieur le

Cette référence n'est pas neutre : elle constitue la critique du raisonnement du premier juge en ce qu'elle met en cause la régularité de la requête ayant fondé la mesure de rétention.  

Le juge saisi sur requête peut statuer sans audience à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.

Cette référence n'est pas neutre : elle constitue la critique du raisonnement du premier juge en ce qu'elle met en cause la régularité de la requête ayant fondé la mesure de rétention.  

[A] [Z], devenue définitive, selon un certificat de non-appel du 23 octobre 2025; Vu la requête de M.

La Sarl Soland a reproché à ERDF d'avoir failli à son obligation d'instruire sa demande et de lui faire une proposition de raccordement dans les délais requis, engageant à ce titre sa responsabilité.

Sa requête est donc recevable.

Par requête reçue au greffe le 8 décembre 2025, le conseil de la société Maaf assurances a formé une requête en interprétation de la décision susvisée s'agissant de la demande formée par cette société

Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 17 octobre 2025, à 15h45, a fait droit à cette requête. M.

Par requête du 13 juillet 2022, la société [1] a saisi le tribunal d'un recours à l'encontre de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable.

Par requête envoyée le 24 août 2025 et réceptionnée le 27 août 2025 à l'ordre des avocats au barreau de l'Eure, Mme [U] a saisi le bâtonnier d'une demande de remboursement des honoraires versés.

Par requête reçue au greffe le 17 février 2020, Monsieur [M] [C] faisait convoquer son ancien employeur à comparaître devant le conseil de prud'hommes de Lyon.

septembre 2025, le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de CHALONS EN CHAMPAGNE chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique, a rejeté

l'arrêté n°9479-R/2026/DICC/SMI/DDPAF-QUART JUDICIAIRE du 18 avril 2026 portant placement en rétention administrative de [D] [G], née le 26 juin 2003 à [Localité 4], de nationalité comorienne ;   Vu la requête