7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°287 N° RG 17/08072 N° Portalis DBVL-V-B7B-OMW6 SAS MARINE HARVEST KRITSEN C/ M.

[O] en licenciement pour cause réelle et sérieuse, - Condamné la SAS [1] à verser à M.

Or, la SELAS [C] et Associés et la SAS Bativia soutiennent que l'assignation produite par M et Mme [A] n'a pas saisi le tribunal judiciaire de Briey d'une demande dirigée contre la SELAS [C] et Associés

Mme [M] [K] a saisi le conseil de prud'hommes le 31/12/2021 pour contester le licenciement.

Réclamant des heures supplémentaires ainsi que des rappels de salaire et invoquant un travail dissimulé, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 13 avril 2018.

[K] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes aux fins de: - Dire et juger que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse - Indemnité pour licenciement

Les tiers saisis ont contesté les créances réclamées et n'ont effectué aucun paiement.

Monsieur [U] a relevé appel du jugement le 18 mai 2017.

[I], juge au tribunal judiciaire de Rennes, en qualité de juge commissaire, et M.

En conséquence, la cour n'est pas saisie d'un appel incident. Il en résulte, notamment, que le rejet de la demande de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire est définitif.

La société [1] SAS est représentée par Monsieur [D] [O] en sa qualité de Président.

La salariée a été licenciée pour cause réelle et sérieuse le 2 octobre 2017.

En premier lieu, il convient de rappeler qu'il n'appartient pas au juge saisi sur le fondement de l'article 99-1 de statuer sur le bien fondé des poursuites et des saisies effectuées, mais seulement d'autoriser

Dans ce cadre, la cour relève en premier lieu qu'il résulte d'un échange de SMS que M.

[L] [T] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, ' condamné la SAS [4] à verser à M.

[S] sans cause réelle et sérieuse, - condamné la société Etablissements [2] à payer à M.

Le 12 mai 2016, Monsieur [V] a saisi le conseil de prud'hommes de MONTBRISON en lui demandant de déclarer son licenciement sans cause réelle et sérieuse, de condamner en conséquence la SCI BARIMA à lui

Licencié pour faute grave par lettre du 27 novembre 2018, il a saisi la juridiction prud'homale notamment en contestation de cette rupture.

Dans ce cadre, la cour relève que cette demande n'a pas été formée devant le conseil et que : l'article 564 du code de procédure civile dispose qu' 'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties

Je sais les difficultés réelles rencontrées en 2018 mais [H] doit garder un état d'esprit positif et croire en la stratégie mise en place par le management de l'entreprise.