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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
6036cda62f79c16c1762afd1
2 septembre 2015
Si en cas de départ volontaire d'un salarié celui ci est tenu de s'acquitter du règlement global des actions, l'obligation au paiement de la totalité du montant restant dû ne résulte en l'espèce que de
Chambre Sociale
6618cf197935f50008be44cb
9 avril 2024
[I] [T] était la société DELMI GONCALVES UNIPESSOAL, laquelle était en outre l'entreprise prêteuse dans le cadre de la mise à disposition du salarié auprès de la société CELP SERVICES, cette dernière étant
17e chambre
5fdb87465fc48a659a590895
27 février 2019
B... s'engageait aussi à "ne pas équiper son véhicule professionnel et à ne pas utiliser d'autre émetteur/récepteur, C.B., Euro Signal et autres installations de télécommunication, sauf autorisation écrite
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
65434b0a0147228318b913be
25 octobre 2023
À partir de ce jour aussi plus aucune pièce ne vous sera commandée pour votre compte personnel sans autorisation préalable et sans paiement par avance, ce ci en raison de relances systématiques pour paiement
6a0d4bcccdc6046d474610b3
19 mai 2026
Dans le cas où le salarié entend se prévaloir auprès de l'employeur d'un motif légitime de nature à faire obstacle à une présomption de démission, tel que, notamment, des raisons médicales, l'exercice
67f750c86527a11effc4b7b5
9 avril 2025
Cet accord prévoit, notamment, un dispositif de départ volontaire de salariés se déroulant en plusieurs phases. M.
Chambre sociale
5fd9ebb6051d662be52807bb
31 octobre 2019
Les autres salariés n'ont pas été embauchés au même coefficient de sorte que leurs évolutions de carrière respectives ne peuvent servir de base de comparaison.
Cour d'Appel
6253cbbebd3db21cbdd8e267
22 juin 2011
Le 5 décembre 2002, monsieur X... et la société AMEC SPIE ENERGIE SERVICES ont signé une transaction destinée à mettre fin au litige né de ce licenciement, en vertu de laquelle a été versée au salarié
Pôle 6 - Chambre 4
61624d67ed30a8f5617382cb
3 juin 2014
D'autres mesures sont mises en oeuvre en 2007... ...
2e chambre sociale
6708c029445a086e2bcedd87
10 octobre 2024
était le seul à exercer des fonctions de responsable maître d'hôtel au sein de l'établissement, les autres salariés étant des serveurs, des crêpiers ou des commis de cuisine ou commis plongeur.
6253cc72bd3db21cbdd90230
4 février 2013
SERVICES fait valoir que M.
8ème Ch Prud'homale
62bfe0e2413a8b69b32bf2f3
1 juillet 2022
auprès du POLE EMPLOI les indemnités versées à M.
5e Chambre
5fda34f54c0c4a7af1a37185
12 septembre 2019
La Société a pour activités déclarées les prestations et services publicitaires ; elle construit des panneaux publicitaire et bureaux de vente à destination d'autres sociétés.
651e53a4a81daa831884f5f2
4 octobre 2023
Il apparaît également que des données de Quantic dream ont été retrouvées sur le serveur d'une autre société pour laquelle le salarié a travaillé. Ces faits ont donné lieu à une condamnation pénale.
1ère Chambre
6a0e96dfcdc6046d47653dc1
20 mai 2026
services de sécurité incendie qui n'ont plus accès aux parties communes, - que la SCI Festival 64 a procédé à des aménagements (écrans publicitaires) et a fait installer une autre activité commerciale
Sociale B salle 2
6639c3cb941311000823867d
19 avril 2024
; b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ; c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins cinquante salariés et
6253c9b5bd3db21cbdd89144
25 janvier 2007
de pourcentage obligatoirement ajouté aux notes des clients ou autrement, ainsi que toute somme remise volontairement par les clients pour le service entre les mains de l'employeur, ou centralisé par
6253ca59bd3db21cbdd8ac85
13 février 2008
pour le salarié.
Pôle 6 - Chambre 3
615e0e4cc25a97f0381f549e
25 février 2014
; que son intervention volontaire sera déclarée recevable ; Sur le licenciement Considérant que, selon l'article L 1233 - 4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié
6253ca76bd3db21cbdd8b1b9
18 mars 2008
B..., ancien salarié de l'entreprise, atteste que cette prime lui a été attribuée, comme à d'autres salariés, de façon permanente et définitive, suite à sa mutation volontaire du site de production de
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.