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5 734 résultats pour « sanction intervenant plus de deux mois après les faits »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème Chambre Commerciale

69674a0fcdc6046d473b452d

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[Z] fait valoir, en se fondant sur les règles applicables au cautionnement et plus particulièrement sur l'article 2314 du code civil, que la BPGO l'a privé d'une garantie qui aurait pu lui profiter en

Source officielle
CA

Chambre Sociale

616282417a007b88ee15679e

Appel

14 mai 2013

14 mai 2013

Courant 2010, deux sanctions successives ont été notifiées à M.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

644b637cc51457d0f882dc5f

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

de la cour d'appel de Lyon, saisie après renvoi de cassation, n'aura aucune incidence sur la solution à apporter à cet incident de procédure

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

61629f6f35a5d4e0c2ddc9b6

Appel

12 mars 2013

12 mars 2013

Il est avéré que cette élève faisait l'objet de faits de fortes pressions psychologiques et de manoeuvres de déstabilisation de votre part depuis le 1er février 2010, époque où vous avez demandé à deux

Source officielle
CA

17e chambre

653a071ed0451e8318d0ece7

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

J'ai toujours donné satisfaction à mon employeur, comme l'en attestent (sic) l'absence de toute sanction à mon encontre ou encore la titulariation à mon poste après la période d'essai de 4 mois.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

67061e3cfde28ee42071116b

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

[J] a répondu « à ma connaissance je n'ai refusé aucun rendez-vous que ce soit du fait de l'éloignement ou d'un profil plus ou moins intéressant » confirmant l'existence d'une possibilité de refuser le

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6798744c5b6b52f3e4a43165

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Mais l'employeur peut sanctionner un fait fautif qu'il connaît depuis plus de deux mois dans la mesure où le comportement du salarié s'est poursuivi ou s'est réitéré dans ce délai et s'il s'agit de faits

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

633d1fef62f5393e2eb449d3

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Aux termes de l'article 18 de la commission, « en fonction de la gravité des faits reprochés et après avis de la commission de concertation, les sanctions peuvent être les suivantes : un avertissement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

651e53aba81daa831884f61c

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Enfin, s'il est constant que, pendant la durée des relations contractuelles, Monsieur [G] n'a pas fait l'objet de sanctions, il n'en reste pas moins que l'absence de contrats écrits lors de la première

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd11bd3db21cbdd92331

Appel

28 avril 2015

28 avril 2015

X... et l'absence de sanction antérieure ne sont pas des critères pour apprécier la gravité ou non d'un fait si la faute ainsi commise ne permet pas le maintien du salarié au sein de l'entreprise, - la

Source officielle
CA

19e chambre

6032285a9eb06e5f5a4aaf40

Appel

4 avril 2018

4 avril 2018

La cour ne retiendra pas non plus que les faits sont établis.

Source officielle
CA

21e chambre

64a7b2623bcaf505db696b8f

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Se prévalant de la règle non bis in idem, l'appelant soutient que cette sanction pécuniaire prohibée et le licenciement pour faute grave ne peuvent sanctionner les mêmes faits fautifs de telle sorte que

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_20DA01263_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

deux mois ont été rédigés à cet égard, du parloir sauvage du 9 juin 2018 ainsi que la multiplicité des incidents à compter de mars 2018 ne sont pas établis ; - son inscription au répertoire des détenus

Source officielle
CA

Chambre sociale

6960e002cdc6046d47bbdb39

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Votre préavis d'une durée de deux mois débutera à cette date-là également.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

695f60c1cdc6046d4797344d

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

sanction.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

62736a1da58162057dac6647

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Elle revient sur les circonstances de la signature des actes, le fait que le local n'était plus exploité par M. [X] lors de son acquisition, le fait que l'acte de cession entre M. [X] et M.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02089_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

26 mai 2023

Lors d'un contrôle réalisé le 1er juillet 2019 sur le chantier de construction " Les jardins de Trabacchina " situé sur le territoire de la commune d'Ajaccio, sur lequel intervenaient deux salariés de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68f320a579ac4fbe1d87783f

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6032e7ded91f8d5be02fe327

Appel

7 novembre 2017

7 novembre 2017

d'entrave du fait de l'absence de fourniture de travail, de l'absence d'évaluation après 2007 et de l'absence de formation, - Dire et juger que Monsieur [H] [J] a été victime d'une inégalité de traitement

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA01742_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

17 septembre 2025

de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence.

Source officielle

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