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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
69674a0fcdc6046d473b452d
13 janvier 2026
[Z] fait valoir, en se fondant sur les règles applicables au cautionnement et plus particulièrement sur l'article 2314 du code civil, que la BPGO l'a privé d'une garantie qui aurait pu lui profiter en
Chambre Sociale
616282417a007b88ee15679e
14 mai 2013
Courant 2010, deux sanctions successives ont été notifiées à M.
2 e chambre civile
644b637cc51457d0f882dc5f
25 avril 2023
de la cour d'appel de Lyon, saisie après renvoi de cassation, n'aura aucune incidence sur la solution à apporter à cet incident de procédure
Pôle 6 - Chambre 10
61629f6f35a5d4e0c2ddc9b6
12 mars 2013
Il est avéré que cette élève faisait l'objet de faits de fortes pressions psychologiques et de manoeuvres de déstabilisation de votre part depuis le 1er février 2010, époque où vous avez demandé à deux
17e chambre
653a071ed0451e8318d0ece7
25 octobre 2023
J'ai toujours donné satisfaction à mon employeur, comme l'en attestent (sic) l'absence de toute sanction à mon encontre ou encore la titulariation à mon poste après la période d'essai de 4 mois.
Ch. Sociale -Section A
67061e3cfde28ee42071116b
8 octobre 2024
[J] a répondu « à ma connaissance je n'ai refusé aucun rendez-vous que ce soit du fait de l'éloignement ou d'un profil plus ou moins intéressant » confirmant l'existence d'une possibilité de refuser le
5ème chambre sociale PH
6798744c5b6b52f3e4a43165
27 janvier 2025
Mais l'employeur peut sanctionner un fait fautif qu'il connaît depuis plus de deux mois dans la mesure où le comportement du salarié s'est poursuivi ou s'est réitéré dans ce délai et s'il s'agit de faits
Chambre Sociale-1ère sect
633d1fef62f5393e2eb449d3
4 octobre 2022
Aux termes de l'article 18 de la commission, « en fonction de la gravité des faits reprochés et après avis de la commission de concertation, les sanctions peuvent être les suivantes : un avertissement
Pôle 6 - Chambre 9
651e53aba81daa831884f61c
4 octobre 2023
Enfin, s'il est constant que, pendant la durée des relations contractuelles, Monsieur [G] n'a pas fait l'objet de sanctions, il n'en reste pas moins que l'absence de contrats écrits lors de la première
Cour d'Appel
6253cd11bd3db21cbdd92331
28 avril 2015
X... et l'absence de sanction antérieure ne sont pas des critères pour apprécier la gravité ou non d'un fait si la faute ainsi commise ne permet pas le maintien du salarié au sein de l'entreprise, - la
19e chambre
6032285a9eb06e5f5a4aaf40
4 avril 2018
La cour ne retiendra pas non plus que les faits sont établis.
21e chambre
64a7b2623bcaf505db696b8f
6 juillet 2023
Se prévalant de la règle non bis in idem, l'appelant soutient que cette sanction pécuniaire prohibée et le licenciement pour faute grave ne peuvent sanctionner les mêmes faits fautifs de telle sorte que
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01263_20220412
12 avril 2022
deux mois ont été rédigés à cet égard, du parloir sauvage du 9 juin 2018 ainsi que la multiplicité des incidents à compter de mars 2018 ne sont pas établis ; - son inscription au répertoire des détenus
Chambre sociale
6960e002cdc6046d47bbdb39
8 janvier 2026
Votre préavis d'une durée de deux mois débutera à cette date-là également.
8ème Ch Prud'homale
695f60c1cdc6046d4797344d
7 janvier 2026
sanction.
CHAMBRE 2 SECTION 2
62736a1da58162057dac6647
28 avril 2022
Elle revient sur les circonstances de la signature des actes, le fait que le local n'était plus exploité par M. [X] lors de son acquisition, le fait que l'acte de cession entre M. [X] et M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02089_20230526
26 mai 2023
Lors d'un contrôle réalisé le 1er juillet 2019 sur le chantier de construction " Les jardins de Trabacchina " situé sur le territoire de la commune d'Ajaccio, sur lequel intervenaient deux salariés de
68f320a579ac4fbe1d87783f
17 octobre 2025
La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail
Pôle 6 - Chambre 4
6032e7ded91f8d5be02fe327
7 novembre 2017
d'entrave du fait de l'absence de fourniture de travail, de l'absence d'évaluation après 2007 et de l'absence de formation, - Dire et juger que Monsieur [H] [J] a été victime d'une inégalité de traitement
2ème chambre
DCA_24PA01742_20250917
17 septembre 2025
de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence.
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