. **** M. et Mme Y... ont acheté, selon acte notarié du 8 septembre 1994, à M. X...

de l'article 700 du code de procédure civile, ' l'a condamné aux entiers dépens de l'instance, ' a prononcé l'exécution provisoire, et statuant de nouveau, - juger recevable et bien fondée son action

Elles font valoir que tous les risques étaient à la charge de l'acheteur et que les marchandises devaient nécessairement être payées par la banque de l'acheteur qu'elles arrivent ou non à destination.

et quatre comme les salariés de la société Pulz, puis pour chacune d'elle les éléments suivants : - une période qui selon l'intitulé du tableau serait celle pendant laquelle ces personnes auraient

En résumé les souscripteurs n'avaient ni formation, ni expérience leur permettant d'apprécier les risques liés à la souscription de ces emprunts et à leur garantie.

de 5.595.206 € dont 450.000 € disponibles, * l'absence de salariés, de chiffre d'affaires et d'activité, * l'impossibilité pour la société de faire face à son passif exigible avec son actif disponible

Elle ajoute qu'il n'est pas précisé en quoi l'article L411-74 serait contraire à la Convention européenne des Droits de l'Homme alors même qu'il n'institue pas une action perpétuelle mais une action recevable

la Malj, cette impossibilité peut soit avoir une origine naturelle, à savoir la survenance d'un dommage matériel survenu dans le voisinage de l'établissement assuré, soit survenir par l'effet d'une action

conséquence, son accord sans réserve en vue du règlement au fournisseur du montant de sa facture, conformément aux clauses et conditions de la confirmation de commande, tous les droits, recours et actions

La société Viatelease a réglé la facture d'achat du site présentée par la société Cometik et transmis à Mme [W] un échéancier de règlements.

Dans le même temps, l'actif n'a pas été renforcé.

Dans le même temps, l'actif n'a pas été renforcé.

I) Sur la recevabilité de l'action de M. X... et Mme Y... à l'encontre de M. I...

Date naissance 4] 1953 à [Localité 16] [Adresse 2] [Localité 16] Représentés par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué à l'audience par Me Julie SALA

Par arrêt du 9 juillet 2015, la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation, statuant sur le pourvoi formé par M. et Mme [Y] a cassé l'arrêt ainsi rendu « mais seulement en ce qu'il a rejeté l'action en

MCA »), pour l'édification de deux maisons sur le lot n°13 du lotissement « domaine du Martine » à [Localité 12] (Gironde), moyennant un prix de 173.771 euros chacune, sous condition suspensive de l'achat

Au vu des factures d'achat versées aux débats, le préjudice matériel de M.

[O] [T] a été salarié du 10 février 2000 à mai 2021 de la Sa Strada, dénommée par la suite FAF By My Car, et présidée par M.

L'acquisition a été financée par la souscription de deux emprunts auprès de la Banque Postale pour un capital total de 155 000 € réparti de la façon suivante : - prêt numéro 2013 A 42 M 91 E/00002 d'un

filiale de la société Groupe Dartess anciennement dénommée Naos Investissement, exerçant dans la région bordelaise une activité de stockage et logistique, a repris, en date du 22 octobre 2010, les actifs