Pour l'exposé complet des moyens des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris, à titre principal, de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Elle soutient que : - le rejet des déficits des exercices clos les 31 décembre 2011 et 2012, régulièrement déclarés et établis à partir des grands livres et de l'ensemble des pièces comptables, n'est

Il ajoute que l'autorité de la chose jugée par la cour d'appel de Paris ne pouvait lui être opposée, les parties, la cause et les demandes étant différentes.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A D ont demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des suppléments d'impôts sur le revenu et de

En conséquence, l'administration a regardé ces suppléments de bénéfices comme des revenus distribués entre les mains du gérant de la société, M. E et a assujetti M. E et M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

D'autre part, il incombe à l'administration d'établir la date à laquelle la mise en demeure adressée à l'agent concerné a été régulièrement notifiée à l'intéressé.

[****************] Monsieur Gérard Y... 7 rue Jean Baptiste Charcot 92400 COURBEVOIE représenté par Me Jean-Pierre BINOCHE, avoué - N du dossier 239/05 ayant pour avocat Me CHOURAQUI, du barreau de PARIS

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 Mars 2012.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EURL A Sébastien a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge, d'une part, des rappels de taxe sur la valeur

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le montant définitif de l’indemnité d’expropriation a été fixé amiablement entre les parties à 3 485 000 euros par un accord intervenu le 10 avril 2013.

Le montant définitif de l’indemnité d’expropriation a été fixé amiablement entre les parties à 2 201 000 euros par un accord intervenu le 10 avril 2013.

part dans une colonne intitulée « montants nets retenus pour heures » pour les années 2009, 2010, 2011 et janvier 2012 des sommes pour un total de 51 405 euros.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.