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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL00966_20250710
10 juillet 2025
B C un permis de construire à l'effet de réaliser un bâtiment agricole sur un terrain situé allée du stade des Lauzes, parcelle cadastrée section .
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00113_20220531
31 mai 2022
Comte a été radié le 1er janvier 2016 de la mutualité sociale agricole qui lui a retiré son statut d'agriculteur cotisant ne permet pas de retenir que la parcelle ne pouvait continuer à être classée en
DCA_23TL02261_20251113
13 novembre 2025
pour la réalisation d’une piscine, d’un local technique et d’un barbecue sur un terrain situé domaine de l’Agrione, parcelle cadastrée section AY n° 132.
DCA_24TL00369_20241121
21 novembre 2024
jugé le tribunal administratif, le projet de parc photovoltaïque, objet de la demande, n'est pas compatible avec le maintien sur le terrain d'implantation du projet d'une activité agricole significative
Pôle 4 - Chambre 7
60370cd24103c7a77ada58e9
18 juin 2015
Il ajoute ne pas se prévaloir de la qualification de terrain à bâtir de leur parcelle mais de sa situation hautement privilégiée.
60370cd24103c7a77ada58ea
Par arrêté en date du même jour, le Préfet a déclaré cessibles au profit de l'Etat, ainsi représenté, les parcelles de terrains situées sur la commune de [Localité 4] nécessaires à l'opération ci-dessus
60370cd24103c7a77ada58eb
Par arrêté en date du même jour, le Préfet a déclaré cessibles au profit de l'Etat, ainsi représenté, les parcelles de terrains situées sur la commune de [Localité 20] nécessaires à l'opération ci-dessus
5e chambre civile
6035a3405ca99807279509e0
23 février 2021
Or, [T] [E] n'est plus agriculteur depuis 2003.
Cour d'Appel
6253ca6ebd3db21cbdd8b01c
7 juin 2007
ARRET No DU 07 Juin 2007 ------------ 06 / 02160 ------------ LE GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DE LA CROIX DE FER C / LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'AMIENS --------------
60372908278603040f1d64fb
28 mai 2015
à bâtir » et de « terrain en situation privilégiée » - retenu les valeurs unitaires de 3€/M² pour les parcelles en nature de terre agricole, - recevoir l'appel incident de l'Etat tendant à l'infirmation
Chambre BAUX RURAUX
66878ca605d6f7f678d48f1c
4 juillet 2024
[D] [A] agriculteur (preneur) a loué à ses beaux-parents, M.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00394_20220517
17 mai 2022
Elle soutient que : - elle a acquis les parcelles litigieuses pour un prix de 130 000 euros qui tenait compte du caractère partiellement constructible des terrains classés en zone Ng ; - les constructions
DCA_21TL00445_20230713
13 juillet 2023
ou forestières, notamment en raison de la valeur agronomique des sols, des structures agricoles, de l'existence de terrains faisant l'objet d'une délimitation au titre d'une appellation d'origine contrôlée
1ère Chambre
637dc8a514982305d4c2030e
18 octobre 2022
Elle cite des articles de doctrine et des jurisprudences sur les chemins d'exploitation et les impasses, et elle conteste que l'impasse se termine à la parcelle [Cadastre 8].
DCA_23LY02734_20250605
5 juin 2025
d'abricotiers ; la division de ces terrains pour construire aurait pour effet de rompre le bloc agricole existant et de porter atteinte à ce secteur ; le terrain a une très forte valeur agronomique et
5ème Chambre
69fd7a79cdc6046d4703d193
7 mai 2026
[J] [H] est propriétaire de parcelles situées sur le terrain de [Localité 3], [Adresse 3], cadastrées : Section [Cadastre 1] n° [Cadastre 2] « [Adresse 4] » 10 a 23 sol, Section [Cadastre 3] n° [Cadastre
2ème Chambre
DCA_23VE02110_20250605
Caractéristiques de la voirie desservant le terrain - a) La voirie accessible depuis le terrain doit présenter des caractéristiques satisfaisant aux exigences de sécurité, de défense contre l'incendie
6253ccfcbd3db21cbdd91e9d
15 janvier 2015
et c'est à tort que le tribunal a retenu la valeur d'un terrain constructible de telle sorte que l'indemnité de rapport relative à cette parcelle être fixée selon les conclusions de l'expert officieux
DCA_23DA01011_20250709
9 juillet 2025
(SCEA) Paruch et Fils un permis de construire un bâtiment agricole sur un terrain cadastré sections ZD n° 20 et A nos 15, 18 et 20.
6253cac7bd3db21cbdd8c090
11 juin 2008
agricole.
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