civile, - condamner la société [5] aux entiers frais et dépens.

civile, - condamné la Sasu ISS Facility Services à verser à la Sasu Arc-en-ciel la somme de 1 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - laissé les entiers dépens de l'instance

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) A a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités,

civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

civile ainsi qu'aux entiers dépens ; - condamner Mme [H] [A] à lui verser la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en cause d'appel ; - condamner Mme [H] [A] aux dépens

de procédure civile.

Solyos pour le surplus de sa demande faite au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de sa demande d'exécution provisoire, - mis les entiers dépens à la charge de la SA ERDF.

Pour démontrer s'être acquittée de son obligation de transmission du dossier médical relatif à l'accident déclaré par M.

Par ordonnance du 12 décembre 2024, le conseiller de la mise en l'état a ordonné la clôture de l'instruction du dossier.   

du dossier avec une copie de la décision de renvoi au greffe concerné et rappelé que les règles de procédure devant la cour d'appel de Pau applicables au recours formé par Monsieur [I] [E] sont régies

La commission relève qu'en application de l'article L82 C du livre des procédures fiscales, l'autorité judiciaire peut communiquer des dossiers à l'administration fiscale, à la demande de cette dernière

Sur l'exception de procédure tiré du défaut d'information effectif du procureur tiré de l'absence de transmission de l'avis M.

dossier huissier') et 28 janvier 2022 ('contentieux transmission dossier avocat').

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Maison Picto a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions des 7 avril

de transfusion et qu'il appartenait à la demanderesse de prouver la réalité de la transfusion.

[G] de l'ensemble de ses demandes, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [G] aux entiers dépens.

ces deux créances, de condamner après compensation la SAS TREMPVER à lui payer la somme de 8234, 37 €, outre celle de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à régler les entiers

[N] a procédé au changement de serrure de la porte d'entrée des locaux de la société [5]. Le 27 novembre 2020, M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...

[J] de sa demande formulée en application de l'article 700 du code de procédure civile et le condamner à lui verser sur ce même fondement la somme de 2 000 euros, ainsi qu'aux entiers dépens.