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1 044 résultats pour « véhicule non soumis au contrôle du service des mines »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

6787525afc8e837eda8a627a

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[V] conteste le fondement invoqué de la créance de Mme [U], s'agissant d'une créance contre lui et non contre l'indivision, pour être antérieure à l'existence de l'indivision.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63a2afd54486ef05df302413

Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

non-assistance à personne en danger. ».

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00163_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

qui empruntaient cette voie, de l'ordre de 30 à 39 véhicules sur un total de 985 ou 1601 UVP/heure, pour le trafic en heure de pointe du soir, était très faible.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6711fb057603bf88a1884c81

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Elle assure avoir toujours veillé à ce que la signalisation soit mise en place, que les plans d'installation de chantier ont été réalisés sous le contrôle des services de la voierie de la ville et que

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

64f816610a9accd9695a42c1

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

[V], d'un entretien brutal et déstabilisant ; des actes postérieurs au commencement de son arrêt maladie (demande de restitution de son véhicule de service par LRAR ; poursuite des convocations devant

Source officielle
CA

Chambre Sociale

616091fddb7ff645d8566437

Appel

5 mars 2013

5 mars 2013

de travail sur le site de [Localité 6] et 42 contrats de travail sur le site en Italie, que la société [K] a été mise en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce d'Arras du 27 décembre

Source officielle
CA

11e chambre

5fd947fa48f9482f6f0832c3

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

du temps de travail, le non-paiement des heures supplémentaires, le non-respect des obligations de repos en contrepartie du travail de nuit, le non-respect des temps de pause et le non-respect des durées

Source officielle
CA

10e Chambre

5fdc7b479189af9eab5e7bff

Appel

22 novembre 2018

22 novembre 2018

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Novembre 2018.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02890_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

A a été interpellé pour conduite d'un véhicule à moteur sans permis lors d'un contrôle routier, et auditionné le jour même par les services de police d'Albi.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

635a2169c549ea05a7cd2bd4

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Reste que préalablement à la mise en place des fiches mensuelles de présence, dont les parties s'accordent à retenir que l'instauration serait en lien avec un contrôle de l'Inspection du travail début

Source officielle
CA

Chambre 4-4

653b553e08c361831812f545

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Ainsi, dans le dossier [B], la mise en 'uvre de ces nouveaux process disciplinaires sur lesquels vous n'entendiez plus avoir le moindre contrôle (nonobstant oos responsabilités de directrice des ressources

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

687732e87032dd17d194ba4b

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

d'heures à ses salariés de manière frauduleuse pour 35 heures, elle a en réalité accompli des heures supplémentaires, non ignorées de l'employeur et non rémunérées.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

61628531c10e2193c5780945

Appel

11 septembre 2013

11 septembre 2013

Sur l'embauche des enfants mineurs de M. [T] [M] L'employeur reprochait à M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6867612bc173dff6a79337ca

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de la garantie assurance responsabilité civile du contrat de la société Generali et de Mme [S] remplies et considéré que la garantie pourra être mise en 'uvre pour assurer la réparation des préjudices

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6a1e6452cdc6046d47ca875d

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

[C] la somme de 20 000 euros (vingt mille euros) à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail et pour manquement à l'obligation de résultat en

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA03595_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

A ce titre, un projet peut être qualifié d’opération d’aménagement et, ce faisant, soumis à étude d’impact en fonction de son importance, s’il a pour objet la mise en œuvre d’un projet urbain ou d’une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc3bd3db21cbdd94691

Appel

17 avril 2019

17 avril 2019

ARRET No ----------------------- 17 Avril 2019 ----------------------- R No RG 18/00043 - No Portalis DBVE-V-B7C-BYCR ----------------------- E... H...

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6883105580821d9a1906fcfd

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

En effet, le remboursement des frais liés à un véhicule démontre que l'employeur n'a pas mis à la disposition de la salariée le véhicule de fonction prévu par l'article 14 de son contrat de travail.

Source officielle
CA

6e chambre

615e0e63c25a97f0381f55dc

Appel

1 juillet 2014

1 juillet 2014

Par écritures visées par le greffier et soutenues oralement, la société COMPASS GROUP FRANCE demande à la cour de : A titre principal, DIRE ET JUGER que le contrat de travail est soumis à la loi

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

63cb938c9c02507c9078df00

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Par avenant en date du 1er mars 2018, un contrat à durée indéterminée a été conclu. La relation de travail était soumise à la convention collective nationale des services de l'automobile.

Source officielle

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