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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème CHAMBRE FAMILLE
6787525afc8e837eda8a627a
14 janvier 2025
[V] conteste le fondement invoqué de la créance de Mme [U], s'agissant d'une créance contre lui et non contre l'indivision, pour être antérieure à l'existence de l'indivision.
Chambre Sociale
63a2afd54486ef05df302413
25 avril 2022
non-assistance à personne en danger. ».
4ème chambre
DCA_22NT00163_20230217
17 février 2023
qui empruntaient cette voie, de l'ordre de 30 à 39 véhicules sur un total de 985 ou 1601 UVP/heure, pour le trafic en heure de pointe du soir, était très faible.
Chambre civile 1-3
6711fb057603bf88a1884c81
17 octobre 2024
Elle assure avoir toujours veillé à ce que la signalisation soit mise en place, que les plans d'installation de chantier ont été réalisés sous le contrôle des services de la voierie de la ville et que
Chambre Sociale-Section 1
64f816610a9accd9695a42c1
5 septembre 2023
[V], d'un entretien brutal et déstabilisant ; des actes postérieurs au commencement de son arrêt maladie (demande de restitution de son véhicule de service par LRAR ; poursuite des convocations devant
616091fddb7ff645d8566437
5 mars 2013
de travail sur le site de [Localité 6] et 42 contrats de travail sur le site en Italie, que la société [K] a été mise en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce d'Arras du 27 décembre
11e chambre
5fd947fa48f9482f6f0832c3
5 mars 2020
du temps de travail, le non-paiement des heures supplémentaires, le non-respect des obligations de repos en contrepartie du travail de nuit, le non-respect des temps de pause et le non-respect des durées
10e Chambre
5fdc7b479189af9eab5e7bff
22 novembre 2018
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Novembre 2018.
3ème chambre
DCA_23TL02890_20250128
28 janvier 2025
A a été interpellé pour conduite d'un véhicule à moteur sans permis lors d'un contrôle routier, et auditionné le jour même par les services de police d'Albi.
635a2169c549ea05a7cd2bd4
25 octobre 2022
Reste que préalablement à la mise en place des fiches mensuelles de présence, dont les parties s'accordent à retenir que l'instauration serait en lien avec un contrôle de l'Inspection du travail début
Chambre 4-4
653b553e08c361831812f545
26 octobre 2023
Ainsi, dans le dossier [B], la mise en 'uvre de ces nouveaux process disciplinaires sur lesquels vous n'entendiez plus avoir le moindre contrôle (nonobstant oos responsabilités de directrice des ressources
4eme Chambre Section 1
687732e87032dd17d194ba4b
11 juillet 2025
d'heures à ses salariés de manière frauduleuse pour 35 heures, elle a en réalité accompli des heures supplémentaires, non ignorées de l'employeur et non rémunérées.
Pôle 6 - Chambre 9
61628531c10e2193c5780945
11 septembre 2013
Sur l'embauche des enfants mineurs de M. [T] [M] L'employeur reprochait à M.
6867612bc173dff6a79337ca
3 juillet 2025
de la garantie assurance responsabilité civile du contrat de la société Generali et de Mme [S] remplies et considéré que la garantie pourra être mise en 'uvre pour assurer la réparation des préjudices
Chambre sociale 4-3
6a1e6452cdc6046d47ca875d
1 juin 2026
[C] la somme de 20 000 euros (vingt mille euros) à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail et pour manquement à l'obligation de résultat en
DCA_23PA03595_20251219
19 décembre 2025
A ce titre, un projet peut être qualifié d’opération d’aménagement et, ce faisant, soumis à étude d’impact en fonction de son importance, s’il a pour objet la mise en œuvre d’un projet urbain ou d’une
Cour d'Appel
6253cdc3bd3db21cbdd94691
17 avril 2019
ARRET No ----------------------- 17 Avril 2019 ----------------------- R No RG 18/00043 - No Portalis DBVE-V-B7C-BYCR ----------------------- E... H...
4eme Chambre Section 2
6883105580821d9a1906fcfd
24 juillet 2025
En effet, le remboursement des frais liés à un véhicule démontre que l'employeur n'a pas mis à la disposition de la salariée le véhicule de fonction prévu par l'article 14 de son contrat de travail.
6e chambre
615e0e63c25a97f0381f55dc
1 juillet 2014
Par écritures visées par le greffier et soutenues oralement, la société COMPASS GROUP FRANCE demande à la cour de : A titre principal, DIRE ET JUGER que le contrat de travail est soumis à la loi
63cb938c9c02507c9078df00
20 janvier 2023
Par avenant en date du 1er mars 2018, un contrat à durée indéterminée a été conclu. La relation de travail était soumise à la convention collective nationale des services de l'automobile.
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