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25 960 résultats pour « visa de tous les textes sur lesquels la décision est fondée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01884_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00569_20230824

Admin. Appel

24 août 2023

24 août 2023

A D, le préfet de Vaucluse s'est fondé sur le jugement du 12 mai 2020 par lequel le tribunal judiciaire de Carpentras a prononcé l'annulation du mariage célébré le 4 avril 2014 entre l'appelant et Mme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca14bd3db21cbdd89fcd

Appel

10 décembre 2007

10 décembre 2007

LA COUR Vu l'appel formé par M X... à l'encontre de cette décision, Vu l'arrêt contradictoire en date du 8 mars 2007 par lequel la cour d'appel de Paris a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA02573_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

Au demeurant, la circonstance que l'obligation du port du masque dans les aéroports brésiliens n'auraient été levée que le 17 août 2022 est sans incidence sur le bien-fondé de la décision attaquée.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

696931bbcdc6046d476dadb2

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Il est constant que la haie en litige se situe sur les parties communes à l'usage de tous, et non sur la partie de terrain dont les époux [W] ont la jouissance exclusive.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NC01777_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

La décision de refus de titre de séjour contestée vise les textes dont il est fait application et mentionne les faits qui en constituent le fondement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fda2a55bd7b556f5747fa4f

Appel

19 septembre 2019

19 septembre 2019

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la désignation de M. [A] [M] au CHSCT : Il est constant que par courrier du 17 septembre 2018, le syndicat CGT Randstad France a désigné M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a3bd3db21cbdd88e10

Appel

17 novembre 2006

17 novembre 2006

Z... s'est ensuite pourvu au fond, sur le même moyen de droit. M.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00846_20221102

Admin. Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02228_20220729

Admin. Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

A est entré irrégulièrement sur le territoire français et s'y est maintenu sans être muni des documents et visas exigés par les textes en vigueur et que la consultation du fichier Eurodac a montré qu'il

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a0e9944cdc6046d476580a9

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Il ne résulte pas de ce texte la nécessité de mentionner l'ensemble des éléments personnels, professionnels et familiaux inhérents à l'intéressé mais de préciser les points sur lesquels la décision de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC00376_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Ainsi, à l'occasion du dépôt de sa demande, il est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous les éléments susceptibles

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02221_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

Par suite, la décision est suffisamment motivée en droit et en fait. 5.

Source officielle
CA

15e Chambre A

6162700618eff35429d864e3

Appel

20 septembre 2013

20 septembre 2013

, sauf pour celui-ci à valoir comme écrit sous signature privée s'il est revêtu de la signature de toutes les parties contractantes, et sauf dans tous les cas et s'il y a lieu les dommages-intérêts contre

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA01704_20250129

Admin. Appel

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Elle indique également avec suffisamment de précisions les circonstances de fait sur lesquelles elle est fondée, tenant notamment aux faits que M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

678b43b5c6ad78dd9cf0d4c4

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

[D] n'est pas fondé à solliciter l'annulation de la décision du 11 octobre 2018 de la Caisse ayant supprimé l'ASPA, ni à voir « rejeter la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d3bd3db21cbdd865e6

Appel

7 novembre 2002

7 novembre 2002

ci-dessus, les ressortissant d'un Etat avec lequel un accord particulier a été conclu, comme c'est le cas avec l'Algérie ; Attendu que ces deux textes normatifs présentent une contradiction entre eux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d7bd3db21cbdd866c5

Appel

7 novembre 2002

7 novembre 2002

ci-dessus, les ressortissant d'un Etat avec lequel un accord particulier a été conclu, comme c'est le cas avec l'Algérie ; Attendu que ces deux textes normatifs présentent une contradiction entre eux

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA04140_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

En premier lieu, la décision contestée vise les textes dont elle fait application et comporte les considérations de fait sur lesquelles le préfet de l'Yonne s'est fondé pour refuser l'octroi d'un délai

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6163b52d1669d540ac7baa67

Appel

15 juin 2010

15 juin 2010

ce texte est totalement indépendante de l'exécution du contrat; qu'ainsi la faculté d'arbitrage, qui est un acte de gestion en l'espèce exercée par la société UBS, ne met pas fin au contrat et les arbitrages

Source officielle

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