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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01884_20240628
28 juin 2024
l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00569_20230824
24 août 2023
A D, le préfet de Vaucluse s'est fondé sur le jugement du 12 mai 2020 par lequel le tribunal judiciaire de Carpentras a prononcé l'annulation du mariage célébré le 4 avril 2014 entre l'appelant et Mme
Cour d'Appel
6253ca14bd3db21cbdd89fcd
10 décembre 2007
LA COUR Vu l'appel formé par M X... à l'encontre de cette décision, Vu l'arrêt contradictoire en date du 8 mars 2007 par lequel la cour d'appel de Paris a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel
4ème chambre
DCA_23PA02573_20240607
7 juin 2024
Au demeurant, la circonstance que l'obligation du port du masque dans les aéroports brésiliens n'auraient été levée que le 17 août 2022 est sans incidence sur le bien-fondé de la décision attaquée.
Chambre 1-8
696931bbcdc6046d476dadb2
14 janvier 2026
Il est constant que la haie en litige se situe sur les parties communes à l'usage de tous, et non sur la partie de terrain dont les époux [W] ont la jouissance exclusive.
5ème chambre
DCA_23NC01777_20240229
29 février 2024
La décision de refus de titre de séjour contestée vise les textes dont il est fait application et mentionne les faits qui en constituent le fondement.
Pôle 6 - Chambre 2
5fda2a55bd7b556f5747fa4f
19 septembre 2019
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la désignation de M. [A] [M] au CHSCT : Il est constant que par courrier du 17 septembre 2018, le syndicat CGT Randstad France a désigné M.
6253c9a3bd3db21cbdd88e10
17 novembre 2006
Z... s'est ensuite pourvu au fond, sur le même moyen de droit. M.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00846_20221102
2 novembre 2022
Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02228_20220729
29 juillet 2022
A est entré irrégulièrement sur le territoire français et s'y est maintenu sans être muni des documents et visas exigés par les textes en vigueur et que la consultation du fichier Eurodac a montré qu'il
Pôle 1 - Chambre 11
6a0e9944cdc6046d476580a9
20 mai 2026
Il ne résulte pas de ce texte la nécessité de mentionner l'ensemble des éléments personnels, professionnels et familiaux inhérents à l'intéressé mais de préciser les points sur lesquels la décision de
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00376_20250619
19 juin 2025
Ainsi, à l'occasion du dépôt de sa demande, il est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous les éléments susceptibles
DCA_22MA02221_20230323
23 mars 2023
Par suite, la décision est suffisamment motivée en droit et en fait. 5.
15e Chambre A
6162700618eff35429d864e3
20 septembre 2013
, sauf pour celui-ci à valoir comme écrit sous signature privée s'il est revêtu de la signature de toutes les parties contractantes, et sauf dans tous les cas et s'il y a lieu les dommages-intérêts contre
6ème Chambre
DCA_24PA01704_20250129
29 janvier 2025
Elle indique également avec suffisamment de précisions les circonstances de fait sur lesquelles elle est fondée, tenant notamment aux faits que M.
Pôle 6 - Chambre 12
678b43b5c6ad78dd9cf0d4c4
17 janvier 2025
[D] n'est pas fondé à solliciter l'annulation de la décision du 11 octobre 2018 de la Caisse ayant supprimé l'ASPA, ni à voir « rejeter la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable
6253c8d3bd3db21cbdd865e6
7 novembre 2002
ci-dessus, les ressortissant d'un Etat avec lequel un accord particulier a été conclu, comme c'est le cas avec l'Algérie ; Attendu que ces deux textes normatifs présentent une contradiction entre eux
6253c8d7bd3db21cbdd866c5
DCA_23PA04140_20240423
23 avril 2024
En premier lieu, la décision contestée vise les textes dont elle fait application et comporte les considérations de fait sur lesquelles le préfet de l'Yonne s'est fondé pour refuser l'octroi d'un délai
Pôle 2 - Chambre 5
6163b52d1669d540ac7baa67
15 juin 2010
ce texte est totalement indépendante de l'exécution du contrat; qu'ainsi la faculté d'arbitrage, qui est un acte de gestion en l'espèce exercée par la société UBS, ne met pas fin au contrat et les arbitrages
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