au tribunal de grande instance de BOBIGNY désignée conformément aux dispositions de l'article L. 13-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique GREFFIÈRE : Madame Corinne de SAINTE MARÉVILLE

au Tribunal de Grande Instance de PARIS, désignée conformément aux dispositions de l'article L. 13-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Greffier : Madame GUICHARD, lors des débats

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; – le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de

Les dispositions combinées des articles L. 122-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et L. 122-1 et R. 122-14 du code de l’environnement, dans leur version applicable en l’espèce,

Par arrêté du 7 juin 2013, le préfet de la Gironde a déclaré d'utilité publique les travaux de restauration des immeubles situées dans le périmètre des îlots 'Faure-Gensan' et 'Fusterie' dans le cadre

au tribunal de grande instance de BOBIGNY, désignée conformément aux dispositions de l'article L. 13-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique GREFFIÈRE : Madame Amandine CHARRIER

Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les articles L. 222-1 et L. 222-2, alinéa 1, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, disposent : - article L. 221-1 : « L'ordonnance envoie l'expropriant en possession, sous réserve

Pascal COUVIGNON, Juge de l'expropriation au Tribunal de Grande Instance de MELUN, désigné conformément aux dispositions de l'article L. 13-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

La déclaration d'utilité publique, datée du 3 février 2012, a été prorogée au 3 février 2017, et l'ordonnance d'expropriation a été rendue le 10 novembre 2021.

Par suite, le moyen tiré de ce que la délibération du 16 mai 2017 serait entachée d'un détournement de la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique prévue à l'article L. 511-1 du code de

La question se pose de savoir si cet article peut être appliqué au cas d'espèce alors qu'il existe une disposition spécifique dans le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique à l'article L

pour cause d'utilité publique.

au Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY, désignée conformément aux dispositions de l'article L. 13-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Greffière : Mme Isabelle THOMAS, lors

Publique (DUP), le premier ministre a décidé d'autoriser les travaux d'aménagement de la 2 x 2 [Adresse 4] entre [Localité 4] et [Localité 5].

au tribunal de grande instance de BOBIGNY désignée conformément aux dispositions de l'article L. 13-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique GREFFIÈRE : Madame Corinne de SAINTE

Suivant arrêté en date du 13 août 2014, le préfet de Meurthe-et-Moselle a déclaré d'utilité publique les travaux de restructuration du centre commercial, dénommé '[Adresse 4]', et a déclaré cessible au

Vu : - le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; - le code de justice administrative

au tribunal de grande instance de BOBIGNY désignée conformément aux dispositions de l'article L. 13-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique GREFFIÈRE : Madame Corinne de SAINTE MARÉVILLE