commercial ; qu' il n' y a eu ni transfert ni cession du bail commercial à leur profit ni substitution du locataire ; que le droit au bail comme les autres éléments du fonds de commerce ont toujours appartenu

En deuxième lieu, ainsi que l'a retenu le premier juge, lorsqu'un bail porte sur des locaux à usage commercial et des locaux à usage d'habitation, la qualification commerciale l'emporte et ce, même s'il

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Subsidiairement, demandant la confirmation du jugement en ce qu'il a dit que le bail était commercial, elle soulève la prescription de deux ans prévue par la délibération 75 AT 41 du 14 février 1975 pour

La société Nexans soulève la nullité et le caractère non écrit de la clause d'indexation du bail renouvelé (l'avenant n°3 du 21 mai 2009) excluant toute variation du loyer à la baisse et limitant à 3%

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commercial se prescrivent par deux ans.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 28 janvier 2025, les époux [J] et [M] [I] demandent à la cour de : vu le bail commercial du 20 juin 2009, l'avenant au bail commercial du 1 er juillet

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Selon les stipulations du bail commercial, la durée du bail a été fixée comme suit : « le bail est consenti pour les deux périodes consécutives ci-après : -Première période : du jour de la date de prise

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