DEMANDERESSE S.A.S. [5], agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée et plaidant par Me Alexandre

plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Thérèse ANDRIEU, Président, Monsieur Denis ARDISSON, Conseiller, Mme Véronique MULLER, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre

Des représentants de l'Etat, des collectivités publiques ou de personnes qualifiées dans le champ de l'action sociale, médico-sociale et dans le champ éducatif ;/ 3° Des représentants qualifiés du secteur

service public qui lui avait été attribuée ; - la commune de Mandelieu-la-Napoule, qui ne l’avait jamais informée des risques d’inondation alors que plusieurs inondations étaient survenues dans ce secteur

Madame [A] [X] [L] née le 12 Mai 1991 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 5] et Monsieur [M] [P] [H] [Q] né le 11 Août 1983 à [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 5] représentés par Me Alexandra

Benoit DEVIGNOT, Conseiller, substituant la Présidente de Chambre réguliérement empêchée, et par Monsieur Alexandre VAZZANA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Marie-Ange SENTUCQ , présidente de chambre Nathalie BRET, conseillère Catherine GIRARD-ALEXANDRE, conseillère

personne, assisté de Me Marie-océane GELLY, avocat au barreau de PARIS, toque : E1060 INTIMEE SAS INTERVALLES [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] N° SIRET : 440 24 0 8 85 représentée par Me Alexandra

légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Maître Laurence TAZE BERNARD de la SCP IFL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0042 Ayant pour avocat plaidant Maître Alexandre

rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Hervé LOCU, Président Madame Monique CHAULET, conseillère Madame Catherine LEFORT, conseillère Greffière : Mme Alexandra

Portalis DBVB-V-B7I-BN5JG SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Localité 1] C/ [N] [Q] Copie exécutoire délivrée le : à : SCP MARTINE DESOMBRE & JULIEN DESOMBRE Me Alexandra

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, Mme Alexandra Berger, conseillère, Mme Audrey Gentilini, conseillère, GREFFIER : Mme Nadège Rodrigues,

CASTORAMA Copie exécutoire délivrée le : 23/10/25 à : - Me Sophie KUJUMGIAN-ANGLADE de la SELARL KUJUMGIAN-ANGLADE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Me Alexandra BEAUX, avocat

CFH [Localité 5] HOTEL prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée à l'audience par Me Alexandre DUVAL STALLA de la

Un rapport a été présenté à l'audience par Mme Alexandra PELIER-TETREAU, conseillère, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

[X] a été promu chef de secteur Volailles. M. [X] bénéficiait d'une voiture de fonction et d'une carte essence à usage professionnel.

[Y] son licenciement pour motif économique à titre conservatoire en lui soumettant une proposition d'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle auquel M. [Y] a adhéré.

- signé par Hervé LOCU, Président et par Alexandra AUBERT, Greffière, présente lors de la mise à disposition.