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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 2
603347ade75f32b7db72405c
29 juin 2017
société CV Habitat et la société SMA anciennement dénommée Sagena à payer à M.
Cour d'Appel
6253c95cbd3db21cbdd8810c
15 février 2006
y a fait de nombreux travaux ; Après la séparation du couple en février 1994, Ricardo Z... a continué à vivre dans la propriété ; Par acte d'huissier du 24 avril 1997, Claude X... a assigné son ancien
5e chambre Pole social
643f889dad85da04f53a3b69
18 avril 2023
BENAMARA, avocat au barreau de NIMES INTIMÉE : CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D'ASS URANCE VIEILLESSE - CIPAV [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Malaury RIPERT de la SCP LECAT
6162efbd8fe037d2cb4a05c0
20 mars 2012
] Veuve [G] né le [Date naissance 19] 1957 à [Localité 33] Demeurant [Adresse 12] [Localité 33] représenté par Me VANDENDAELE de la SCP CONGOS ET VANDENDAELE, avocats au barreau de DOUAI, anciennement
Chambre 1-2
6312eeee2e6a8e4f13ca613f
1 septembre 2022
Sur la demande de réalisation de travaux par le bailleur sur la voie d'accès au local commercial A la lecture de la décision entreprise et des conclusions des appelants saisissant la cour, il appert
1ère CHAMBRE CIVILE
6448c07e5ca6d8d0f8ef67d1
25 avril 2023
Cette action relève du régime de la prescription quinquennale, anciennement décennale, de l'article L.110-4 du code de commerce, instaurée par la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription
6253c917bd3db21cbdd87322
12 mai 2004
La seule lecture de cette convention et l'avantage évident qu'en tirait Monsieur X... prouvent d'ailleurs qu'il n'a pas été manipulé.
Chambre 1-11 référés
66a1ea84f87273063ab3f512
24 juillet 2024
. *** La SCI CHABRIAIX, devenue propriétaire des murs, a repris en 2006 le bail commercial conclu le 26 octobre 1976 entre les anciens propriétaires de locaux sis [Adresse 3] à [Localité 4]
Rétention Administrative
661a202c4cfa010008a2d701
12 avril 2024
Il ne démontre donc nullement en quoi il n'aurait pas bénéficié d'une notification régulière de la mesure de placement en rétention tiré de l'absence de lecture de cette décision.
688afa7bc77b359bab86dc47
29 juillet 2025
L'article R. 744-16 du CESEDA (ancien article R. 551-4) dispose qu'« un procès-verbal de la procédure de notification des droits en rétention est établi.
Chambre 1-5
602f08367a0d586dd1ea0e3b
18 février 2021
Au fond : L'historique de l'aménagement privatif du vide sanitaire du bâtiment B a été exactement retracé par le tribunal en lecture des procès-verbaux d'assemblées générales de 1996 et 1998 ; il n'est
Chambre 2-3
5fd9ed45e993c82d9daedf16
31 octobre 2019
Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 29 novembre 2017 à la lecture desquelles il est renvoyé pour un exposé des moyens de fait et de droit, [Z] [R] demande à la cour de : -confirmer la
Pôle 6 - Chambre 12
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1 mars 2019
Emmanuelle BOUSSARD-VERRECCHIA, avocat au barreau de PARIS, toque : E1355 substitué par Me Xavier SAUVIGNET, avocat au barreau de PARIS INTIMEES Comité d'établissement SAFRAN MASSY anciennement
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03415_20221013
13 octobre 2022
Il ressort de la lecture même de l'arrêté du 7 décembre 2020 que pour rejeter, par la décision contestée, la demande présentée par courrier le 8 juillet 2020 par Mme B tendant à la délivrance d'un titre
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04307_20231212
12 décembre 2023
Aux termes de l’article R. 711-2 du code de justice administrative : « Toute partie est avertie, par une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la voie administrative
9e Chambre A
61632b3a81886c8c1bac97df
31 mars 2011
Cette salariée soutient que la société Jugremix l'a poussée à la démission pour l'écarter géographiquement du premier magasin afin de ménager l'humeur de son ancien compagnon.
6253c938bd3db21cbdd879d6
25 novembre 2005
A ladite audience, Monsieur le Président a donné lecture de la décision suivante : Attendu que Jacques X... et l'officier du C...
6253ca76bd3db21cbdd8b1a0
3 avril 2008
X... a saisi la juridiction des référés afin d'obtenir, de son ancien employeur, la somme de 389.109 € net à titre d'indemnité contractuelle de licenciement, en exécution des dispositions de l'article
DCA_19BX03080_20220705
5 juillet 2022
Elle soutient que : - cette décision a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière en méconnaissance de l'article 9 alinéa 2 du décret du 18 septembre 1989 en l'absence de lecture de ses observations
DCA_25LY01267_20260421
21 avril 2026
le caractère stéréotypé et insuffisant de la motivation de l’arrêté contestée, lui ont fait porter de manière excessive la charge de la preuve de sa situation de chômage involontaire, ont fait une lecture
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