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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd54bd3db21cbdd92f76
26 février 2016
26 février 2016
L 113-3, L 111-2 et L 111-6 du code des procédures civiles d'exécution) ; Attendu que l'acte notarié du 8 mars 2013 contient des caractéristiques du prêt cautionné par Carlos X..., le nombre, le montant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02563_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - le permis méconnaît les articles R. 111-27 et R. 111-28 du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02360_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
I au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6788a226b815c30a4df70b1a
15 janvier 2025
15 janvier 2025
, Vu les articles 4, 6, 1103, 1106, 1171, 1194, 1225, 1231-5, 1305-5, 1343-5 et 1344 du Code civil, Vu l'article L. 332-1 ancien du Code de la consommation, Vu l'article L. 313-12 du Code monétaire
Source officielleCour d'Appel
6253c8d3bd3db21cbdd86603
15 janvier 2003
15 janvier 2003
Considérant que l'article 1733 du code civil dispose notamment que le preneur répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure ; que les parties
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01588_20260225
25 février 2026
25 février 2026
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : 5.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01003_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
le principe de non-régression fixé par l'article L. 110-1 du code de l'environnement.
Source officielle1ère chambre
66878cf605d6f7f678d49312
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Le solde de la créance de la société EDF-ENR s'élevait donc à cette date à la somme de 9 999 - ((3 x 100) + 1 000) = 8 699 euros Aux termes de l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT03462_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
R. 111-5 du code de l’urbanisme ; - il ne méconnaît pas les dispositions des articles R. 111-8 et R. 111-9 du code de l’urbanisme ; - il ne méconnaît pas les dispositions des articles L. 111-11 et R
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01020_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
milieux aquatiques et de prévention des inondations ; - c'est à tort que le tribunal a retenu la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - c'est à tort que le
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04258_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme. 13.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01231_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02488_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 110-1 du code de commerce : " La loi répute actes de commerce : / 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02302_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 2.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
63b7ccdc6b63637c907b7af3
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Selon l'article L. 111-6 du code des procédures civiles d'exécution, la créance est liquide lorsqu'elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03296_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
il méconnait les dispositions de l’article R. 431-20 du code de l’urbanisme ; il ne comporte pas la justification du dépôt de la déclaration prévue par les dispositions de l’article L. 512-8 du code de
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE00300_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
R. 431-16 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent les articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme et l'article UG 11
Source officielle1ère Chambre
677f67b38c38f76f783033d7
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Il n'est donc pas établi que la perspective d'une rendement de l'installation ait pu en constituer la substance au sens de l'article 1110 du code civil. Dès lors que M.
Source officielle2ème Chambre civile
64a7afb03bcaf505db69648b
6 juillet 2023
6 juillet 2023
pas prévue à l'article L. 111-1 du code de la consommation dans sa version applicable aux contrats en cause.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02033_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administrative de l'agent
Source officiellePage 33 sur 653