700 du code de procédure civile, - de condamner la Société [1] aux dépens.

pénale. » Par conclusions du 14 mai 2012, qui sont tenues pour entièrement reprises, monsieur et madame [Z] demandent à la cour de : « Vu l'article 706 ' 3 du code de procédure pénale, Vu les articles

de l'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts.

, sur le fondement des dispositions de l'article R. 461 ' 10 du code de la sécurité sociale.

(SA) demande à la cour de': Vu les articles 1101 et suivants, 1113 et suivants, 1217 et suivants, 1228, 1582 du code civil Vu les articles 4, 5, 9, 696, 699 et 700 du code de procédure civile Vu

l'article 699 du code de procédure civile.

par application de l'article 699 du code de procédure civile.

A l'appui de ses prétentions, la Caisse d'épargne fait valoir que : - l'article L. 133-19 du code monétaire et financier ne s'applique pas à l'espèce, alors que seul l'article L. 133-23 du même code doit

Ces moyens constituent des exceptions de procédure devant être soulevées en application de l'article 74 du Code de procédure civile avant toute défense au fond.

Il s'ensuit que les moyens invoqués présentent un caractère sérieux au sens de l'article 514-3 du Code de procédure civile.

[Z] à payer à Mme [R] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et au paiement des dépens.

) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Moselle la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; 2° Des procédures d'identification prévues aux articles L. 611-1-1 , L. 611-3 et L. 611-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont ils sont saisis ; 3° Des mesures

du service départemental d'incendie et de secours de Tarn-et-Garonne en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au présent litige : « Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention

[X] est de nationalité française par possession d'état au sens de l'article 21-13 du code civil, - ordonner les mentions prévues par l'article 28 du code civil à la diligence du Parquet, - statuer ce

450 du code de procédure civile

514 du code de procédure civile ; - Déboute la SAS FONCIERE CRONOS du surplus de sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamne in solidum Mme [P]