Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
62cd0f09e91c8e9fcf0712a5
7 juillet 2022
7 juillet 2022
696 du Code de procédure civile, aux entiers frais et dépens de l'instance ; ' CONDAMNER la société Assa Abloy Entrance Systems Distributions AB, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure
Source officielleContestations Honoraires
68105eb8f4420d4e95ca2a34
28 avril 2025
28 avril 2025
de droit après compensation ; débouter la société Augus de toute demande plus ample contraire ; condamner la société Augus au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253cc87bd3db21cbdd90647
7 mai 2013
7 mai 2013
, -5 642, 04 euros au titre du préjudice résultant de la rupture, -2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle17e chambre
603496e0ca97d1838b50d435
9 novembre 2016
9 novembre 2016
[T] à verser à la société CGSI la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
63c10963bf9fd47c90a13bc0
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[S] [M] demandent à la cour de : Vu les articles 1134, 1217, 1224,1235, 1291, 1376, 1382, 1719, 1720, 1724, 1725 du code civil, Vu les articles 31, 32, 32-1, 35, 54, 122, 127, 329, 563, 559, 700, 750
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00822_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00818_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
l'environnement, d'une autorisation de recherches ou d'un permis exclusif de carrières prévus aux articles L. 322-1 et L. 333-1 du code minier. [] ". 9.
Source officielleCour d'Appel
6253c8bfbd3db21cbdd8625b
15 mai 2002
15 mai 2002
1 du Code de la consommation et, en application de ces articles, vu les articles 132-29 à 132-34 du Code pénal, l'a condamné à 52 000 amendes contraventionnelles à 1 francs soit 7927,35 euros avec sursis
Source officielleCour d'Appel
6253caffbd3db21cbdd8c9fc
9 juin 2008
9 juin 2008
451 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00325_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Aux termes de l'article 145 du même code : "1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00326_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Aux termes de l'article 145 du même code : "1.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01861_20260211
11 février 2026
11 février 2026
dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. / (…) ».
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA05293_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 131-1 de ce code, le maire est chargé de la police municipale.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6163abe2379f4722fa1c51c8
4 février 2010
4 février 2010
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleCh. Sociale - Section A
6892e3b9bf535a2d228f9624
5 août 2025
5 août 2025
Selon l'article L. 3121-28 du même code, toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration
Source officielle3e chambre civile
6960faa8cdc6046d47be4a0d
8 janvier 2026
8 janvier 2026
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 octobre 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04521_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. " 3.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00885_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
R. 122- 21 et R. 122-25 du code de l'environnement, doit, en principe, être regardé comme ayant été émis par une autorité disposant d'une autonomie réelle répondant aux exigences de l'article 6 de la
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
651fa5aec601f083189918f3
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L.1235-3 du code du travail, A titre reconventionnel, Condamner Mme [R] au paiement d'une somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-3
660f94e0a40f8b0008cb7145
4 avril 2024
4 avril 2024
Aucune considération d'équité ne justifie en la cause l'application de l'article 700 du code de procédure civile. Les parties seront déboutées de leur demande formée à ce titre.
Source officiellePage 33 sur 75