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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_20LY02460_20230223
23 février 2023
la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Chambre sociale
62da3de02eb797effb070202
21 juillet 2022
qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02648_20220531
31 mai 2022
) de prononcer la décharge en droits et pénalités des impositions supplémentaires en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Pôle 6 - Chambre 13
696207c2cdc6046d47d25994
9 janvier 2026
Dans ces conditions, la [6] sera condamnée à verser à Me Virginie Guiot, avocate, la somme de 2 000 euros par application de l'article 700 2° du code de procédure civile.
1ère chambre 1ère section
6162d677a2a5768a176c5598
8 décembre 2011
699 du code de procédure civile ainsi qu'à une indemnité de 5 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Cour d'Appel
6253cc53bd3db21cbdd8fc5d
6 juillet 2012
Elle a sollicité encore la condamnation de l'appelante à lui verser la somme de 2 000,00 euros, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
4ème Chambre
DCA_21VE00983_20231122
22 novembre 2023
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou
1ère Chambre
679089a7a212a19f662df6fa
21 janvier 2025
Par conclusions notifiées par voie électronique le 4 juin 2024, ils ont demandé de : ' VU l'article 145 du Code de procédure civile, VU les articles 1242 et 1735 du Code civil, VU les pièces
Pôle 6 - Chambre 12
5fdc2c55f66c4f506ea7f2d9
14 décembre 2018
Sur le caractère professionnel de l'accident suivi du décès de [N] [W]: Aux termes de l'article L 411 - 1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la
Chambre del'Expropriation
634a4f9eacdcd6adff75aacd
14 octobre 2022
À bon droit, le premier juge a fixé, par application des dispositions des articles L 213-4 du code de l'urbanisme (le bien étant compris dans le périmètre d'une zone d'aménagement différé) et L 322-2 du
Pôle 5 - Chambre 6
6a210b0ccdc6046d4709354c
3 juin 2026
Conformément à l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01492_20220713
13 juillet 2022
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. () ". 10.
DCA_21BX01493_20220713
DCA_21BX01497_20220713
DCA_21BX01498_20220713
DCA_21BX01499_20220713
DCA_21BX01500_20220713
DCA_21BX01502_20220713
DCA_21BX01503_20220713
DCA_21BX01505_20220713
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