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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_20PA02394_20240201
1 février 2024
1 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative. 6.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6440d820e704a005d1ed70df
19 avril 2023
19 avril 2023
ancien du code civil, Vu les articles 2298 et suivants, 2314, 1240 et suivants du code civil, Vu l'article 1343-5, 1152 devenu 1231-5 du code civil, Vu l'article 313-22 du code monétaire et financier
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
680b1bf2c0f38137e6792a54
24 avril 2025
24 avril 2025
de son datacentre de [Localité 6] ; - En conséquence, - condamner la société OVH à lui payer la somme de 6 365 281 euros en réparation des préjudices subis, se décomposant comme suit : - 264 720
Source officielle1ère chambre civile B
5fdaeeea013ce3828d55f53c
7 mai 2019
7 mai 2019
L.4531-1 du code du travail n'est pas applicable comme entré en vigueur postérieurement à la survenance de l'accident, que le syndic n'est pas le maître de l'ouvrage, de sorte que ni l'article L235-1
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
5fca4c8c36641d72e3a337a1
20 novembre 2020
20 novembre 2020
Les maîtres d'ouvrage répliquent qu'il résulte des disposition des articles L 231-2 et R 231-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'arrêté du 27 novembre 1991 que le constructeur de maison
Source officielle1ère chambre civile A
6035af0ee06cdb12fd6a3e3b
17 mars 2016
17 mars 2016
2289 et 2290 du code civil ; Attendu que subsidiairement les époux [Q] concluent en premier lieu à leur décharge, en application de l'article 2314 du code civil, motifs pris de ce que : - le nantissement
Source officielleCour d'Appel
6253cd58bd3db21cbdd93034
10 mars 2016
10 mars 2016
En vertu de l'article L. 512-1 du même code, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L. 511-1 ne sont pas réunies, étant rappelé
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01215_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
En application de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve incombe au contribuable " à défaut de comptabilité ou de pièces en tenant lieu, comme en cas de taxation d'office
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00859_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période en litige : " 1.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03574_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
D sur le fondement des dispositions précitées du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, et, non, comme le soutiennent les requérants, sur le fondement des dispositions du c de l'article 111
Source officielleChambre Sociale
626b8187d1fb03057d9a5287
28 avril 2022
28 avril 2022
L'article L. 1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de faits laissant supposer l'existence d'un harcèlement et il incombe à l'employeur, au vu de ces
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6268de17b6a90a057d2a5aed
26 avril 2022
26 avril 2022
700 du code de procédure civile, - les condamne aux dépens de première instance et d'appel.
Source officielle1ère Chambre
677e184525a73d43aa4ae139
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Enfin, l'article 378 du même code définit la décision de sursis comme celle suspendant le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.
Source officielle1ère Chambre civile
69d5ee41cdc6046d477c014a
7 avril 2026
7 avril 2026
[R] et Mme [F] in solidum à payer à Mme [X] la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le 23 octobre 2024, M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
68709e407c3ffdb9560b0839
10 juillet 2025
10 juillet 2025
[Adresse 2] [Localité 11] Assignation à personne conformément aux dispositions de l'article 654 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre commerciale
64534cc437f394d0f8f66624
3 mai 2023
3 mai 2023
procédure civile, des articles L. 661-1 à L. 661-3 du code de commerce, de l'article R. 662-1 du code de commerce, de l'article L. 626-28 du code de commerce, de : -Déclarer recevable et bien fondé l'appel
Source officielleCour d'Appel
6253ccadbd3db21cbdd90e89
6 janvier 2014
6 janvier 2014
1154 du code civil, - condamner la CGSS à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6a1926e8cdc6046d4753f140
28 mai 2026
28 mai 2026
Par conclusions déposées le 27 janvier 2026, la société Hera, appelante, demande à la cour de : Vu les articles 1217 et 1231-1 du code civil, l'article 700 du code de procédure civile, - Infirmer
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
62bfe0be413a8b69b32bf214
1 juillet 2022
1 juillet 2022
[N] [G] en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Mai 2022, en audience
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01454_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
leur assujettissement à cet impôt dans les conditions prévues à l'article 239 du même code.
Source officiellePage 33 sur 314