d'impôts sur le revenu, s'agissant d'une société régie par le régime fiscal de l'article 8 du code général des impôts.

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Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (…) c. Les rémunérations et avantages occultes ».

Sur ce, Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention (article 9 du code de procédure civile).

450 du code de procédure civile.

L. 411-2 du code de l'environnement ; () ".

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

[K] [J] demande à la cour de : vu les articles 1231 et suivants du code civil, les articles 696, 699 et 700 du code de procédure civile en la forme, -accueillir Maître [K] [J] en ses écritures

de rejet de pièces Au visa des articles 132 et 135 du code de procédure civile, l'intimé demande le rejet de la pièce adverse 31, laquelle contient un lien «we-transfert», non conforme aux articles

1134 et 1147 du code civile, L.122-1 et L.4121-1 du code du travail.

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, alinéa 1er, 121-2, 222-19 du Code pénal et réprimés par les articles 222-21, 222-19, alinéa 2, 131-38, 131-39 2o, 3o, 4o, 8o, 9 o du Code pénal, articles L 263-2-1, 263-2 alinéas 2 et 3 du Code du travail

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

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des articles du code de la route.