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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
679334c954e6f046d26ca474
23 janvier 2025
23 janvier 2025
En application des articles 1347 et suivants du code civil, il y a lieu d'ordonner la compensation des créances réciproques des parties.
Source officielle1ère Chambre civile
671b35322edfb0b58c05e9f5
24 octobre 2024
24 octobre 2024
de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.
Source officielleCour d'Appel
6253ca1bbd3db21cbdd8a11a
18 décembre 2007
18 décembre 2007
C'est donc à bon droit que les premiers juges ont fixé l'indemnité de licenciement, conformément aux dispositions des articles L122-9 et R122-2 du Code du travail à 12.445 €.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
662209709ce142000838987b
18 avril 2024
18 avril 2024
L.121-2, L.121-6 et L.121-7 du code de la consommation, Vu les articles L.511-1 IV du Code des Assurances et 1242 du Code Civil, Vu la Jurisprudence relative à la responsabilité des mandats du
Source officielleCour d'Appel
6253c8aebd3db21cbdd85f14
13 mars 2002
13 mars 2002
Elle demande la restitution des sommes déjà versées, outre la somme de 5.000 F au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre Sécurité sociale
627a00eedd6bd9057dc56bf6
28 avril 2022
28 avril 2022
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Février 2022 à 9 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame GENET, conseiller chargé d'instruire
Source officielleCour d'Appel
6253cc16bd3db21cbdd8f14e
7 février 2012
7 février 2012
Z... lors de l'audience de conciliation " ; - qu'en application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail M.
Source officielleChambre civile Section 1
697b0debcdc6046d4712824c
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Sur le droit de timbre Aux termes de l'article 963 du code de procédure civile, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00969_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
R. 431-13 du code de l’urbanisme sont nouveaux et irrecevables en application de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme.
Source officielle2ème chambre
63b677a8a853827c9026d2b4
4 janvier 2023
4 janvier 2023
L145-11 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253caa0bd3db21cbdd8b959
26 janvier 2006
26 janvier 2006
Paul Z... " si la preuve de ses manquements est établie ", sur le terrain de l'article L. 624-3 du Code de commerce ; que ceci revient à reconnaître, comme le relève M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02395_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article L. 73 du même livre : " Peuvent être évalués d'office : () 1° bis Les résultats imposables selon le régime d'imposition défini à l'article 50-0 du code général des impôts dès lors
Source officielleChambre civile 1-1
660cf26f7c1ccb0008628fa9
2 avril 2024
2 avril 2024
[G] [C] demande à la cour de : Vu l'article L 615-17 du code de la propriété intellectuelle ; Vu les articles 1103 et suivants du Code civil ; Vu l'article 1231-1 du code civil ; Vu l'article 1238
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02785_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
109 du code général des impôts. 9.
Source officielleChambre civile 1-8
662c9507b787c4000862f7bf
26 avril 2024
26 avril 2024
Sur les mesures de traitement de la situation de surendettement Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03997_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCour d'Appel
6253c990bd3db21cbdd88a79
5 octobre 2006
5 octobre 2006
Par application de l'article R 434-1 du même code, "le taux minimum est fixé à 10 %."
Source officielleChambre 1-4
5fdada7bb31b616d3fd0cf0d
16 mai 2019
16 mai 2019
700 du code de procédure civile, - condamné [L] [Q] aux entiers dépens avec recouvrement direct au profit des avocats de la cause, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure
Source officielleChambre Sociale
696b6534cdc6046d47a1ba60
13 janvier 2026
13 janvier 2026
légal à compter de la date de la saisine du conseil, - ordonner la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1154 du code de procédure civile, - condamner [7] et [9] à verser à M.
Source officielleChambre Sociale
696b6540cdc6046d47a1bb46
13 janvier 2026
13 janvier 2026
légal à compter de la date de la saisine du conseil, - ordonner la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1154 du code de procédure civile, - condamner [7] et [9] à verser à M.
Source officiellePage 33 sur 130