AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
67061e63fde28ee4207113fa
8 octobre 2024
8 octobre 2024
[P] la somme de 6 500 euros en application de l'article 700 1° du Code de Procédure Civile ; - Condamner la SAS Urien-Lubert aux entiers dépens de première instance et d'appel, - Dire n'y avoir lieu
Source officiellePage 33 sur 2415
1ère Chambre
6a1fbb72cdc6046d47e95cbe
2 juin 2026
2 juin 2026
Le 18 mars 2022, en vertu de l'article R 311-9 du code de l'expropriation, le SMASA a émis une offre d'un montant total de 1 240,00 euros, refusée par M.
Source officielle