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48 296 résultats pour « Article 9-3-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

67061e63fde28ee4207113fa

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

[P] la somme de 6 500 euros en application de l'article 700 1° du Code de Procédure Civile ; - Condamner la SAS Urien-Lubert aux entiers dépens de première instance et d'appel, - Dire n'y avoir lieu

Source officielle

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CA

1ère Chambre

6a1fbb72cdc6046d47e95cbe

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Le 18 mars 2022, en vertu de l'article R 311-9 du code de l'expropriation, le SMASA a émis une offre d'un montant total de 1 240,00 euros, refusée par M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

67ef68b36b85edc07d345410

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[L] [V] à la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69f19a68cdc6046d47ede860

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Par conclusions du 23 février 2026, elle demande à la cour, au visa des articles L.631-1, L.626-27, L.640-1, L.641-9 et L.631-19 et suivants du code de commerce, et des articles 514 et 514-3 du code de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

69e1cedecdc6046d4789858b

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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CA

Pôle 4 - Chambre 5

61624d69ed30a8f5617382e3

Appel

5 février 2014

5 février 2014

Condamne la société CRYSTAL aux dépens et au paiement à la société ENCRES DUBUIT d'une somme de 5000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

2ème chambre

69df1d7ecdc6046d47477ba4

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

- condamné Madame [X] [C] à verser à la Sarl Bcd [Localité 1] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - rejeté la demande formée par Madame [X] [C] au titre de

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CA

4e chambre civile

68fb978211af6ba0065f3e8f

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[S] à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. 9- Par uniques conclusions remises par voie électronique le 18 octobre

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CA

Chambre civile 1-2

6a167b4ccdc6046d4710353d

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

verser la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société [Localité 1] aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Castera, avocat, conformément

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a1fbe32cdc6046d47e9b664

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

450 alinéa 2 du code de procédure civile. *** EXPOSÉ DU LITIGE 1.

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

67f753dbeb05d6bf6564d9fc

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Par conclusions notifiées par voie électronique le 30 août 2023, la société BNP Paribas demande, au visa des articles L. 133-1 et suivants du code monétaire et financier et des articles 699 et 700 du code

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02242_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02244_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

B le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02245_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

A le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02247_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

E le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02248_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

C le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02249_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

A le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02250_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

C le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02251_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

A le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02252_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

C le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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