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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre sociale
66235ac7aec0e60008fe98f9
18 avril 2024
18 avril 2024
700 du code de procédure civile, outre la confirmation de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile de première instance, - ordonner la remise des bulletins de salaire
Source officielleCour d'Appel
6253cac9bd3db21cbdd8c0ed
8 juillet 2008
8 juillet 2008
* * * I Sur la validité du commandement et la mise en jeu de la clause résolutoire En application de l'article 1134 du code civil, la clause résolutoire doit être invoquée de bonne foi et non dans
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6809c93b1f1ed98b447f439a
23 avril 2025
23 avril 2025
à lui verser la somme de 6'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00134_20240227
27 février 2024
27 février 2024
les cas : / a) L'étude d'impact ou la décision de l'autorité environnementale dispensant le projet d'évaluation environnementale lorsque le projet relève du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
63d37aa6d1bc2605de4b4a8a
26 janvier 2023
26 janvier 2023
700 du code de procédure civile, Condamner Mme [F] [M] en tous les dépens, lesquels seront recouvrés directement par Me Galland, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure
Source officielle15e Chambre A
60371ea048fb05b8c558d1c9
5 juin 2015
5 juin 2015
civile, c'est-à-dire par les dispositions des articles 112 à 121 du code de procédure civile ; que l'irrégularité invoquée tenant à une mention erronée du commandement valant saisie immobilière est
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
6040a83131336b630938c59c
3 mars 2021
3 mars 2021
L. 47 A II du LPF, et produit deux tableaux à l'appui de cette argumentation.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04428_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
R. 122-5 du code de l'environnement lorsqu'elle est requise en application des articles R. 122-2 et R. 122-3 du même code ; () ".
Source officielleCh. Sociale -Section B
653b591c502b828318c4e3a3
26 octobre 2023
26 octobre 2023
11 du code de procédure civile, Vu l'article 1er de la loi du 27 mai 2008, Vu l'article L. 1222-1 du code du travail, Déclarer l'appel de Mme [I] [O] recevable et bien fondée, Confirmer le jugement
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6788a227b815c30a4df70b22
15 janvier 2025
15 janvier 2025
II est cependant précisé que l'inondation et la chute de Rack accidentel sont garanties au titre de la présente clause.
Source officielleChambre 4-2
643a423ad83dbd04f5fb291f
14 avril 2023
14 avril 2023
L'article L.1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des
Source officielle17e Chambre B
6035ef6a462599553cd3ea87
28 janvier 2016
28 janvier 2016
Il incombe dès lors à l'employeur, conformément aux articles L1134- 1 et L1154-1 du code du travail, de prouver que sa décision était justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement et
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00597_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
1736 du code général des impôts au titre des années 2011 et 2012, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 7 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01429_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Il résulte de la combinaison de l'article L. 562-3 du code de l'environnement selon lequel le plan de prévention des risques naturels est approuvé par arrêté préfectoral et du tableau annexé à l'article
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01430_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Il résulte de la combinaison de l'article L. 562-3 du code de l'environnement selon lequel le plan de prévention des risques naturels est approuvé par arrêté préfectoral et du tableau annexé à l'article
Source officielle5ème chambre sociale PH
677e163edbb9bd42de09fc08
7 janvier 2025
7 janvier 2025
- l'employeur n'a pas non plus indiqué, comme l'y contraint pourtant l'article D3171-11 du code du travail, le nombre d'heures de repos compensateur de remplacement acquis en contrepartie des heures
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02820_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
En deuxième lieu, aux termes du II. de l’article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : « 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02299_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L'article 242 nonies A de l'annexe II au même code disposait, dans sa rédaction en vigueur pendant la période d'imposition en litige : " Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en
Source officielleChambre sociale
6364bb7ce405357f749ea99e
3 novembre 2022
3 novembre 2022
[K] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La demande de Mme [A] au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
Source officielle1ère Chambre
680c6bd68eda960fba78b2a7
25 avril 2025
25 avril 2025
R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexe' , devra être supporte' par le de'biteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Proce' dure Civile, l'article L111 -8 du Code des Proce'dures
Source officiellePage 33 sur 168