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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
6350e4ce42150aadff23db0e
19 octobre 2022
19 octobre 2022
MOTIFS La société Locam soutient que c'est à tort que les premiers juges ont fait application des dispositions du code de la consommation, particulièrement des articles L121-16 et suivants devenus L221
Source officielle6ème Chambre
67ef6e0f47c7caf29d4c4ead
3 avril 2025
3 avril 2025
Selon l'article 139 alinéa 2 du code de procédure civile, la production n'est ordonnée que si la demande de production des actes ou pièces est fondée.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60370cd24103c7a77ada58e9
18 juin 2015
18 juin 2015
[H] la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, et dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application de l'article L13-5 du code
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60370cd24103c7a77ada58ea
18 juin 2015
18 juin 2015
700 du code de procédure civile, et dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application de l'article L13-5 du code de l'expropriation.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
625fa5768361df277dc5995d
19 avril 2022
19 avril 2022
L'Unédic délégation AGS IDF Est soulève la prescription de la demande au visa de l'article L1471-1 du code du travail au motif que le délai de deux pour agir s'est achevé en octobre 2017.
Source officielleCour d'Appel
6253caf4bd3db21cbdd8c85c
10 avril 2008
10 avril 2008
le jugement en ce qu'il a retenu le manquement du Crédit du Nord à son obligation d'information au titre de l'article L131-73 du Code monétaire et financier, - de confirmer le jugement en ce qu'il a
Source officielleChambre Commerciale
6348ff8d63d497adffda4057
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Prétentions et moyens de monsieur et madame [K]': 20.Selon leurs conclusions remises le 10 mars 2022, ils demandent à la cour, au visa de l'article L145-41 du code de commerce': - de confirmer la
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
68f1d5b40b565ec7590f7b69
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L 221-18, L 221-20, L 221-24 et suivants du code de la consommation, Vu les articles L 211-4 et suivants du code de la consommation, Vu les articles L 221-18, L 221-20, L 221-24 et suivants du code
Source officielle15e Chambre A
60336058d30e9211661271e4
29 juin 2017
29 juin 2017
L131-1 à L131-4 et R131-1 à R131-4 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 1382 du code civil, Vu les articles 700 et 901 et suivants du code de procédure civile, - Infirmer le
Source officielle1ère Chambre
67874f21d61a5c2f4aa365dc
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Il ne peut en effet être considéré que le montant de l'astreinte liquidée devrait être réduit au regard des critères prévus par l'article L131-4 du code des procédures civiles d'exécution, alors que la
Source officielleChambre civile 1-3
6780b7ae34dc79f9f0615042
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Elle rappelle également le délai de forclusion de 12 mois prévu à l'article E du règlement mutualiste de la MGEN et le délai de prescription de deux ans, prévu à l'article L114-4 alinéa 1 du code des assurances
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
659f99103328fa00087a2696
10 janvier 2024
10 janvier 2024
des libertés fondamentales (CESDH), Vu les articles 9, 1103, 1104 et 1240 du code Civil issu de la réforme par ordonnance du 10 février 2016, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu l'article
Source officielle2ème chambre
6979b402cdc6046d47f28532
27 janvier 2026
27 janvier 2026
808, 809, 834 et 835 du Code de procédure civile et L. 145-41 du code de commerce de : - In limine litis, Rejeter comme infondée la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir soulevée par
Source officielle1ère Chambre
671740706a24f8a713323bde
21 octobre 2024
21 octobre 2024
Elle rappelle en effet que l'action directe du tiers victime contre l'assureur est soumise au délai biennal de l'article L114-3 du code des assurances, lequel commence à courir à compter de l'assignation
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fd9f52283058535ff56e54b
23 octobre 2019
23 octobre 2019
Code Civil, et L 145-41 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 564, 566 et 910-4 du code de procédure civile, Vu l'article 1231-5 nouveau du code civil, Vu les dispositions de l'article
Source officielle16e chambre
62c7cb43cb8dca058e3e803b
7 juillet 2022
7 juillet 2022
699 du code de procédure civile et de le condamner à payer à BPL la somme de 30 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance de clôture rendue le 24 mai
Source officielle3e chambre sociale
5fd91aff91186cb70ba43209
10 juin 2020
10 juin 2020
L622-24 et suivants du code de commerce et, en conséquence, déclarer irrecevable toute demande de M.
Source officielle2ème Chambre
68885725dbf0f4a9225a769d
25 juillet 2025
25 juillet 2025
[A] [M] et Mme [H] [Y] concluent aux fins de voir, au visa des articles L332-1 du code de commerce, 1240 et 2299 du code civil : - infirmer le jugement déféré 'dans toutes ses dispositions', Statuant
Source officielle6ème Chambre
68f8669ecb86fa851c25cc5b
21 octobre 2025
21 octobre 2025
La SCI Astena fait valoir que les dispositions des articles 648 du code de procédure civile et L145-41 du code de commerce ont été respectées.
Source officielle1ere Chambre Section 1
642fb7becece1704f5747a6b
4 avril 2023
4 avril 2023
au sens de l'article 505 ancien du code de procédure civile.
Source officiellePage 33 sur 80