Elle relève en tout état de cause qu'aucune définition de la notion d'impossibilité d'accès n'est donnée au contrat, et qu'il convient de se référer à la définition qu'apporterait une personne raisonnable

B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 10 avril 2024 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination

B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 2 octobre 2019 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour.

Domingos Z... d'une part et HNT d'autre part, selon le modèle figurant en annexe 7-4-5 de l'acte de vente du 23 avril 2013. À partir de mai 2013, M.

Par un jugement no 2202313 du 22 juin 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2203900 du 22 juillet 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

autres ou plus amples.

de la DDETSPP de Meurthe-et-Moselle, et d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 8 décembre 2022 en vue de la désignation des représentants du personnel siégeant au sein du comité

de pompe à chaleur et ses caractéristiques techniques (modèle Thermus haute température, monophasé) ' Précisions sur la marque et le modèle du ballon d'eau chaude (marque Thermor et modèle alpha)

A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

[F] de : - sa demande de reconnaissance d'une faute inexcusable, - sa demande de majoration de rente, - sa demande d'expertise médicale, - sa demande au visa des dispositions de l'article 700 du

[I] [R] demande à la cour de : - confirmer le jugement sauf en ce qu'il l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts, - débouter la société INORA LIFE de l'intégralité de ses demandes,

[B] [U] demande à la cour de : - confirmer le jugement sauf en ce qu'il l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts, - débouter la société INORA LIFE de l'intégralité de ses demandes,

Jean-Marc X... demande à la cour de : - confirmer le jugement sauf en ce qu'il l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts, - débouter la société INORA LIFE de l'intégralité de ses demandes

Ces quatre actions ont été jointes par le Tribunal à la demande de ORANGE et ont donné lieu au jugement susvisé présentement entrepris.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 décembre 2020, la SAS La Maille Française, représentée par Me Ackermann, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer

d'une part a décidé son transfert aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile, d'autre part l'a assignée à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée

Philippe X... demande à la cour de: - confirmer le jugement sauf en ce qu'il l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts, - débouter la société INORA LIFE de l'intégralité de ses demandes,

Les relevés de situation destinés à informer les époux [T] d'une part du montant de l'épargne disponible, d'autre part du montant du capital décès garanti et enfin de la performance annuelle brute de l'unité

parallèle ; que le jugement doit être confirmé de ce chef ; IV - Sur la demande reconventionnelle de la société Décathlon Considérant que la société Décathlon succombant dans ses demandes, il convient