Le vendeur indiquait ainsi à Mme [T] que les travaux d'espaces verts restant à sa charge devraient pouvoir se poursuivre prochainement.

en personne, assistée de Me Daniel RAVEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : B1024 INTIMEE SA FNAC PARIS [Adresse 2] [Adresse 3] N° SIRET : 350 .12 7.4 60 représentée par Me Béatrice THELLIER

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre Madame Mariane ALVARADE, Conseiller Madame Béatrice THEILLER

L'affaire a été débattue le 21 Novembre 2019 en audience publique devant la Cour composée de : Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre Madame Mariane ALVARADE, Conseiller Madame Béatrice THEILLER

Représentée par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Geoffray CENNANNO, Plaidant avocat au barreau de PARIS, substitué par Me THIVILLIER

EXPRO, JCP d'ALBERTVILLE en date du 26 Mai 2023 Appelante Mme [M] [N] [A], demeurant [Adresse 1] Représentée par la SCP MILLIAND - THILL - PEREIRA, avocats au barreau d'ALBERTVILLE

HONGRE BOYELDIEU - N du dossier 250644 assistée de Me Gilles ROUMENS (avocat au barreau de PARIS) Société GUY ROBIC (TWENNY 1) exerçant sous l'enseigne DREAMERS Centre commercial belle épine 94320 THIAIS

rendue le 31 décembre 2020 par le Tribunal judiciaire du PUY-EN-VELAY (RG n° 16/00670) COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente Mme Virginie THEUIL-DIF

Guillaume KATAWANDJA, Conseiller, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Madame [V] produit la notification par la Cpam du Var de prise en charge du sinistre survenu à la salariée le 27 mars 2014 comme accident de travail.

titre subsidiaire , sur l'astreinte : * de limiter à de plus justes proportions le montant de l'éventuelle astreinte qui pourrait être prononcée, * de la limiter dans le temps à 5 mois maximum à charge

L'article 236 du même code dispose 'Le juge qui a commis le technicien ou le juge chargé du contrôle peut accroître ou restreindre la mission confiée au technicien.'