AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
6341140358bc223e2e3f09da
7 octobre 2022
7 octobre 2022
partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Luc BOURGES -Me Dominique LE COULS-BOUVET -Me Jean-david CHAUDET
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Cour d'Appel
6253cd1bbd3db21cbdd92458
26 mai 2015
26 mai 2015
P 90326 4 avenue Patton 49000 ANGERS Représentée par Maître GODEAU, avocats au barreau d'ANGERS et Madame Julie X... ... 49280 ST LEGER SOUS CHOLET (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale
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