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Le compteur d'eau présent lors de la souscription du contrat (compteur n° 99AA043916) a été remplacé par un autre le 17 août 2012 (compteur n° I12JA113233).

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Il fait valoir que cette garantie, valable la première année de ses fonctions comme l'a retenu le tribunal, n'a pas été remise en cause par le comite de consultation le 21 avril 2006 (pièce 12) ; puis

'Les Girondines de Saint-Martin', puis à compter du 6 janvier 2014, elle a été transférée à la résidence [Adresse 21].

Pour l'exercice 2025, la société expose que les comptes ne sont pas encore réalisés mais que la société réalise un bon exercice et que son compte bancaire est largement approvisionné.

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Il convient d'observer que sur le plan comptable, la branche 'prothèses dentaires' était traitée comme un fournisseur (compte 6 achat) et comme un centre de profit (compte 7 vente) et les prestations réalisées

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Olivier FOURMY, Président, Madame Valentine BUCK, Conseiller,, Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseiller

à la Cour composée de : Monsieur LEGRAND, Président Madame MORILLON, Conseiller Adeline JANSON, Vice-président placé par ordonnance en date du 20 novembre 2017 , qui en ont délibéré conformément

Il relevait la présence de quatre compteurs collectifs à l'entrée de la copropriété, mais indiquait qu'ils n'étaient pas en service, comme souvent à [Localité 1].

Il rappelle également que les comptes courants d'associé s'analysent en une créance des associés titulaires de ces comptes sur une société et que si, comme en l'espèce, ils ne sont pas bloqués, ils relèvent

La société Gerinter Vitre a estimé que les cotisations n'étaient dues qu'à compter de l'entrée en vigueur de cette loi.

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le 8 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard (DDTM 30) à sa demande de copie du complément d'étude hydraulique du secteur de la combe

courrier enregistré à son secrétariat le 04 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de l'arrêté détachant à compter