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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fd99065769a438183ca2dbb

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

subsidiairement celle du 6 février 2019 qui est sans objet ; Au principal, - ordonner au service de la publicité foncière, en application de l'article 26 du décret du 4 janvier 1955, l'exécution dans les conditions

Source officielle

Page 33 sur 17831

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CA

Pôle 2 - Chambre 12

5fd99d364d206f8faaa11f99

Appel

20 décembre 2019

20 décembre 2019

personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

DBVJ-V-B7B-JYLE SARL AGENCE IMMOBILIERE SOVIMOc/SAS LOCAM

5fd9a8478faba79c51d9f0a2

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

générales (qui empêche le locataire d'agir contre le bailleur financier du chef d'une défaillance du fournisseur) ne l'empêche pas d'agir en résolution du contrat principal contre la société Meolis, entraînant

Source officielle
CA

Chambre 2-4

5fd9df7b77f6971ea43b76b1

Appel

13 novembre 2019

13 novembre 2019

Greffier lors des débats : Mme Dominique COSTE.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fd9fb7590f4b03cf3ad84e2

Appel

22 octobre 2019

22 octobre 2019

Il rappelle que l'action du porteur du chèque contre le tiré se prescrit à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la fin du délai de présentation -huit jours- et réfute donc toute contravention

Source officielle
CA

5e Chambre

5fda8b4032e17c18c226cb58

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

Le 19 décembre 2013, la Société a saisi la commission de recours amiable de l'Urssaf d'un recours contre cette décision.

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CA

1ere Chambre

5fdaef588cfb5a82f90efcf9

Appel

7 mai 2019

7 mai 2019

Par voie de conséquence, c'est à bon droit que les premiers juges, rejetant la demande de contre-expertise, ont retenu la responsabilité du docteur M....

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fdb1a5933fcdaaf01754af7

Appel

9 avril 2019

9 avril 2019

Greffier, lors des débats : Mme Mélanie PATE ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdb4d972c46992b81806778

Appel

25 mars 2019

25 mars 2019

Président Madame Sylvie CASTERMANS, Conseillère Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL, Conseillère qui en ont délibéré, Un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Edouard LOOS dans les conditions

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CA

Chambre 3-1

5fdb781f040cad56803be63a

Appel

7 mars 2019

7 mars 2019

ACC a confié à la S.A.S.

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CA

1ere Chambre

5fdbccc755d0c6abc43d9134

Appel

29 janvier 2019

29 janvier 2019

Elle conteste l'existence d'une société de fait dont les conditions ne sont pas réunies ainsi que la créance invoquée tant sur le fondement du compte courant ou de la participation aux bénéfices que sur

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CA

Chambre Commerciale

5fdbe0b136b9a0bfd1a897d8

Appel

17 janvier 2019

17 janvier 2019

Aux termes de ses conclusions L'EURL ESSERTENNE souligne d'abord qu'elle n'a pas engagé une action paulienne contre [T] [S] mais invoque les dispositions de l'article L 643-11 IV du Code de commerce qui

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CA

16e chambre

5fd9321ffd7ff0123544791f

Appel

18 mai 2020

18 mai 2020

[O] [J] est absent lors de l'audience de plaidoiries et en s'abstenant de comparaître, il ne formule aucune critique contre la décision déférée qui ne contient pas de dispositions contraires à l'ordre

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fd95596ea76c33f1378734f

Appel

20 février 2020

20 février 2020

Greffière, lors des débats : Juliette Jarry ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fca4c8c36641d72e3a3379c

Appel

20 novembre 2020

20 novembre 2020

S'agissant de l'action en résolution du contrat de vente formée contre celle-ci et des actions indemnitaires contre l'architecte et la banque, ils soutiennent que le point de départ du délai doit être

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CA

6ème Chambre

5fd873d491b0065bfda18f09

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fca86202cdb6e76e45d5d52

Appel

17 septembre 2020

17 septembre 2020

Bertrand Gouarin, conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Emmanuelle Lebée dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7D-K7ZA SAS CHATEAU LYNCH BAGESc/SA CHATEAU ANGELUS

5fd996f7c19ba788c6c85083

Appel

7 janvier 2020

7 janvier 2020

Cette connotation religieuse est totalement absente de la marque antérieure ECHO DE LYNCH BAGES.

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CA

Cour d'Appel

6253c8edbd3db21cbdd86b4a

Appel

12 février 2003

12 février 2003

LE MINISTÈRE PUBLIC : non appelant, MAIRIE DE POMMEUSE, Hôtel de Ville - 77515 POMMEUSE Partie intervenante, non appelante, Comparante en la personne de Mme Y... née JANSSENS Z..., adjointe au maire

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CA

Chambre civile 1-6

69fd6f71cdc6046d470202f1

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

elle, soit la somme de 349 878,38 euros avec intérêts légaux décomptés du jour de la délivrance des assignations, et leur capitalisation dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil à compter

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