AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
5fd99065769a438183ca2dbb
19 décembre 2019
19 décembre 2019
subsidiairement celle du 6 février 2019 qui est sans objet ; Au principal, - ordonner au service de la publicité foncière, en application de l'article 26 du décret du 4 janvier 1955, l'exécution dans les conditions
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Pôle 2 - Chambre 12
5fd99d364d206f8faaa11f99
20 décembre 2019
20 décembre 2019
personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions
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