GREFFIER : lors des débats, Madame RIBAL, Greffière, ARRÊT : contradictoire prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

A... et la SCI OSM OSoleMio, sur le fondement d’un procès-verbal du 4 août 2022 constatant la présence, sans droit ni titre, sur le domaine public maritime, plus particulièrement sur le rivage de l’étang

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 121-13 du même code : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage () est justifiée et motivée dans le plan local d'urbanisme, selon des critères liés

de Sécurité Sociale de PARIS RG no 11-05237 APPELANTE Association MAISON MEDICALE JEANNE GARNIER (ASSOCIATION LES DAMES DU CALVAIRE) 106 rue Emile Zola 75016 PARIS représentée par Me Gabriel RIGAL

(déchets d'activités de soins à risques infectieux- déchets industriel spécial), aux dits déchets.

(déchets d'activités de soins à risques infectieux- déchets industriel spécial), aux dits déchets.

(déchets d'activités de soins à risques infectieux- déchets industriel spécial), aux dits déchets.

cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage

Rivas a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Rivas, président de la formation de jugement, - Mme Dubost, première conseillère, - M. Hannoyer, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 septembre 2025.

Rivas, - et les observations de Me Regent, représentant M. A et Mme B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Rivas, - et les conclusions de M. Frank, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Rivas, - les conclusions de M. Frank, rapporteur public, - les observations de Me Aveline Boquet, représentant le GAEC de Botlézan, et de Me Metais-Mouries, représentant M. et Mme F et Mmes A.

Rivas, - les conclusions de M.

Rivas a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Rivas a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.