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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c981bd3db21cbdd8882e
15 juin 2006
15 juin 2006
Gouvernement de la République d'Irak et du Ministère de la Défense de la République d'IRAK représentée par la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY, avoués à la Cour assistée de Maître Jean-Louis DELVOLVE
Source officielleCour d'Appel
6253caa8bd3db21cbdd8bab3
9 juin 2008
9 juin 2008
suivantes necessitées par les particularités inhérentes aux fonctions desdits gérants" ; Or, l'article 38 dudit accord collectif ne donne nullement une énumération resctrictive des fonctions dévolues
Source officielleCour d'Appel
6253cad5bd3db21cbdd8c3d4
9 juin 2008
9 juin 2008
suivantes necessitées par les particularités inhérentes aux fonctions desdits gérants " ; Or, l'article 38 dudit accord collectif ne donne nullement une énumération resctrictive des fonctions dévolues
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00336_20250228
28 février 2025
28 février 2025
circulation sur les routes nationales, les routes départementales et l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03463_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2024, l'ONF, représenté par la SCP Delvolvé et Trichet, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, conclut au rejet de la requête et à ce que soit
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02384_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
aux termes de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues
Source officielle4e Chambre B
615e0e0ec25a97f0381f51d2
22 mai 2014
22 mai 2014
L'expert judiciaire préconise la démolition et la reconstruction du mur et précise que ces travaux rendent nécessaires la démolition des abris de jardin et du salon d'été situés contre ou à proximité du
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6871efa857f38d6b27c2767b
11 juillet 2025
11 juillet 2025
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Selon devis accepté le 25 février 2019, la société Majiks Consulting a commandé à la société L'Expert en Bâtiment une cloison en verre dépoli pour ses locaux.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21304_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
de la décision attaquée avec l'orientation 3.1.1. du schéma de cohérence territoriale du Biterrois fixant un taux de croissance démographique de 1,1% ; - le permis de construire valant permis de démolir
Source officielle3e chambre civile
63c10924bf9fd47c90a13a7e
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Ainsi, seul [M] [W], et ses auteurs avant lui, ont utilisé depuis plus de 30 ans, avant la démolition du mur et l'obstruction de la porte, cette cour qui était rattachée à leur immeuble.
Source officielle4e Chambre A
5fdd64d37cf1310deb36f4af
17 septembre 2018
17 septembre 2018
Bernadette B... de l'ensemble de leurs demandes, - condamné Philippe X... et Bernadette B... à remettre les lieux dans leur état antérieur aux travaux, en démontant leur abri de jardin et en démolissant
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6162ec236c9bddc8258475b0
8 février 2012
8 février 2012
après avoir obtenu un permis de démolir du 24 mars 1988, un permis de construire du 29 mars suivant et un permis de construire modificatif du 11 août 1988.
Source officielleCour d'Appel
6253cab9bd3db21cbdd8bdad
16 octobre 2007
16 octobre 2007
Le 10 mars 2006, Madame X... a fait assigner Madame Z... devant le tribunal d'instance d'ANNECY pour voir prononcer la nullité du congé pour démolition délivré le 20 décembre 2005 et la condamnation sous
Source officielleCour d'Appel
6253cacebd3db21cbdd8c1fd
22 mai 2008
22 mai 2008
un garage surmonté d'un toit en terrasse créant une vue droite sur son fonds sans respecter les distances légales, la SCI DPCH a, le 6 mai 2004 fait citer celle-là aux fins de la voir contraindre à démolir
Source officielleCour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93deb
17 novembre 2017
17 novembre 2017
rapport a été déposé le 25 octobre 1999, la société Beauvau Antiquités a, par acte extra-judiciaire du 4 février 2014, assigné la SA Large Vue Maxilly Centre Swissair à l'effet de la voir condamner à démolir
Source officielleCour d'Appel
6253cddabd3db21cbdd94b96
5 octobre 2020
5 octobre 2020
N... le 15 février 2016, d'une demande tendant à voir démolir une partie de la terrasse de la construction L..., a dit n'y avoir lieu à référé.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT04103_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 23 août 2021 par lequel le maire de Dinard a délivré à l'association syndicale libre de la Vicomté un permis de construire, valant permis de démolir
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02140_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 24 mai 2019 par laquelle le maire de la commune de La-Colle-sur-Loup a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la démolition
Source officielleCour d'Appel
6253caa1bd3db21cbdd8b98a
17 décembre 2007
17 décembre 2007
Par acte du 18 mars 2003, les époux X... ont assigné les époux Z... devant le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE pour qu'ils soient condamnés à démolir l'intégralité du mur de séparation et à faire
Source officielleCour d'Appel
6253cd8fbd3db21cbdd93aa4
14 mars 2017
14 mars 2017
Elle a alors consulté Maître Z...qui a engagé une procédure de référé, que le voisin a renoncé à la démolition, que l'ordonnance de référé a dit la demande sans objet, que Maître Z...a prévu un protocole
Source officiellePage 33 sur 706