Mouvements d'humeur et insultes envers le personnel, devant les clients et les sociétés extérieures, ex : « des voitures de merde », « cela me casse les couilles », « feignasse », « je ne la ferai pas

communicables à Monsieur X en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l’occultation des éventuelles mentions dont la communication ferait

l'administration, le cas échéant, des mentions dont la communication présenterait un risque pour la sécurité publique ou la sécurité des personnes, porterait atteinte au secret de la vie privée de tiers ou ferait

communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, révèlerait une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable ou ferait

Dans la mesure où l'occultation de ces mentions ferait perdre tout intérêt à la communication de ces données, la commission estime que les dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le

la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, porterait une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou ferait

l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions relatives au propriétaire du véhicule dont la communication porterait atteinte à sa vie privée, révèlerait une appréciation ou un jugement de valeur ou ferait

La commission considère, par conséquent, que ces documents sont communicables à toute personne qui en ferait la demande en application de l’article L124-1 du code de l’environnement.

publique ou la sécurité des personnes, porterait atteinte au secret de la vie privée, contiendrait une appréciation ou un jugement de valeur sur un tiers nommément désigné ou facilement identifiable, ou ferait

représentée par Me Catherine LAUSSUCQ, avocat au barreau de PARIS, toque : D0223 Association AGS - CGEA I.D.F EST Es qualité de « Autre » de la « société SEIZE AGATHA », représentée par Me Vanina FELICI

estime en conséquence que le plan cadastral est communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve que ce plan ne soit pas disponible sur le site www.cadastre.gouv.fr, auquel cas il ferait

Les délibérations de cette nature ne sont donc communicables qu'au bénéficiaire d'une aide qui en ferait la demande.

application des dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, un document administratif n’est accessible qu’à l’intéressé lorsque la communication de ce document ferait

Néanmoins, s'il s'avérait qu'une procédure disciplinaire était en cours, la réserve indiquée au paragraphe précédent ferait obstacle à la communication de son dossier à Madame X.

Ces documents sont communicables aux représentants légaux de l'enfant, sous réserve de la disjonction ou de l'occultation des pièces ou des mentions dont la communication ferait apparaître de la part de

soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - le refus de titre méconnaît le 4° de l'article L. 313-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la menace qu'il ferait

estime en conséquence que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve que ce plan ne soit pas disponible sur le site www.cadastre.gouv.fr, auquel cas il ferait

Dans la mesure où l'occultation de ces mentions ferait perdre tout intérêt à la communication de ces données, la commission estime que les dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le