retenue à laquelle a été soumis [X] [W] préalablement à la mesure de rétention administrative à raison de l'absence dans les pièces de la procédure d'éléments faisant apparaître les conditions dans lesquelles

Dès lors, il convient de retenir que le délai de quarante jours, comme celui de cent-vingt jours prévu pour la prise de décision par la caisse dans lequel il est inclus, commence à courir à compter de

Vu les assignations délivrées les 14'août et 5'septembre 2023, par lesquelles M.'

[B] à supporter 1/3 des dépens, lesquels comprendront les frais d'expertise et d'abornement; - Condamne M.

général tendant à la recevabilité de l'appel du procureur de la République malgré l'absence d'interprète lors de la notification et à l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil de la préfecture lequel

Premier Président de la Cour d'appel de Dijon, statuant en référé, à l'effet que soit arrêtée l'exécution provisoire attachée à un jugement rendu le 17 novembre 2025 par le Tribunal judiciaire de Mâcon lequel

plus qu'il a déjà fait l'objet d'une assignation à résidence, Les parties convoquées à l'audience du 30 avril 2026, Entendues les explications fournies par le conseil de l'appelant, Me [E] [R], lequel

[Q] a saisi le conseil de prud'hommes du Havre, lequel par jugement du 22 juillet 2025, a : - dit que son licenciement pour faute grave était justifé et régulier, - débouté M.

[W] [H] [K] reçues le 09 avril 2026 à 19h58 ; Vu les observations : - de l'avocat général tendant à l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil de la préfecture lequel, s'associant à l'argumentation

[T] [I] daté du 4 avril 2026, reçu le même jour à 11h10 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d'annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre ;

tribunal judiciaire de Versailles qui, par jugement contradictoire en date du 26 avril 2024, a désigné le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Nouvelle-Aquitaine, lequel

Entendues les explications fournies par le conseil de l'appelant, lequel a soutenu oralement à l'audience les moyens exposés dans son mémoire, auquel il est renvoyé pour le détail de son argumentation

par le juge du tribunal judiciaire de Lyon ayant autorisé le maintien de [G] [W] en hospitalisation sous contrainte en soins ambulatoires, Vu le courriel de [G] [W] en date du 21 mai 2026, par lequel

[O] [L] et Mme [Z] [W] (ci-après désignés les consorts [R]) sont propriétaires d'un terrain sis [Adresse 3] à [Adresse 4] (31) sur lequel ils ont souhaité faire édifier une maison à usage habitation.

[P] [Z] a saisi le 28'décembre'2023 le conseil de prud'hommes de Toulon, section activités diverses, lequel, par jugement rendu le 21 janvier 2025, a': débouté le salarié de sa demande d'annuler l'avertissement

rejetant la demande d'effet suspensif du procureur de la République ; - Vu les observations : - de l'avocat général tendant à l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil de la préfecture lequel

[M] le 17 décembre 2024 (signification à étude) lequel n'a pas constitué avocat. Les conclusions de l'appelante lui ont été signifiées le 8 janvier 2025 (signification à personne).

au titre de ce prêt de 118 000 euros pour l'année 2023 ; - les mises en demeure des 24 janvier et 7 mai 2025 ainsi que la lettre de déchéance du terme du 11 juin 2025 ; - les relevés du compte sur lequel