00083 - N° Portalis 35L7-V-B7A-BYDWY NOUS, Agnès TAPIN, Présidente de chambre à la Cour d'Appel de PARIS, agissant par délégation de Madame le Premier Président de cette Cour, assistée de Sarah-Lisa

à la Cour : Jugement du 24 JANVIER 2020 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE BEZIERS N° RG 1118001827 APPELANTS : Monsieur [N] [U] [Adresse 5] [Localité 3] Représenté par Me Anne-Lise

N° RG 19/04176 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BD6EW SCI L'OLIVERAIE SAS [5] C/ SAS SPIE BATIGNOLLES ENERGIE GRANDSUD Copie exécutoire délivrée le : à : Me Lise

LIGAS-RAYMOND - JB PETIT SELARL LEXAVOUE GRENOBLE la SELARL POIROT BEAUFOUR-GARAUDE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU MARDI 9 JUIN 2020

Cependant, la société Franfinance produit une liasse contractuelle qui n'est pas numérotée sans discontinuité. Ainsi le contrat est numéroté de 1 à 9 et signé en page 9.

déterminé par référence à l'année civile laquelle comporte 365 ou 366 jours, a retenu que si la méthode de calcul des intérêts conventionnels appliquée par la banque et reposant sur l'usage du mois lissé

en pénalités ; 3°) subsidiairement, de lui accorder la décharge des droits et pénalités en litige correspondant à la prise en compte du résultat et du montant de taxe indiqué dans les bilans et liasses

Lors du délibéré : Madame Anne-Lise COLLOMP, Président de chambre, Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller Madame Laure Aimée GRUA, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles ARRÊT

Laurent SOUSA, Conseiller a rendu compte des débats à la collégialité, la Cour était composée de: Madame Anne-Lise COLLOMP, Président de chambre, Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller, Madame Laure

LIGAS-RAYMOND - JB PETIT la SELARL RIONDET AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 23 JANVIER 2025 Appel d'une décision (N° RG 2020J00064

En outre, les éléments d'information relatifs à l'actif disponible de la société résultent des liasses fiscales des exercices clôturés les 20 juin 2021 et 30 juin 2022, communiquées à la Direction Générale

Motifs de la décision : En application de l'article 913-1 du code de procédure civile (cpc), le magistrat chargé de la mise en état « peut enjoindre aux avocats des parties de mettre leurs conclusions

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Lise LEROY-GISSINGER, conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Lise LEROY-GISSINGER, conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau

son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège 2 Rue Pillet Will 75448 PARIS CEDEX 09 représentée par la SELARL DAUPHIN & MIHAJLOVIC, avoués à la Cour assistée de Me LIGAS-RAYMOND

suffisants et ne pouvait recourir à l'imposition forfaitaire sur le fondement de l'article 123 bis du code général des impôts ; - la circonstance que les documents ne soient pas établis sur le modèle des liasses

2023, la SAS Fonciprom, représentée par Me Pignier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de ces rappels et des intérêts de retard correspondants ; 3°) de mettre