) prise en la personne de son représentant légal, domicilié audit siège [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Maître Maximilien LONGUE EPEE de l'ASSOCIATION DM AVOCATS substitué par Maître MOREAU

INDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUE [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 4] Représenté par Me Magali ROCHEFORT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 566 et pour avocat plaidant la SCP SAIDJI & MOREAU

Par un mémoire enregistré le 25 juin 2024, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par la SCP Saïdji et Moreau

Moreau, secrétaire général de la préfecture de la Drôme, lequel a régulièrement reçu délégation à cette fin par un arrêté du préfet de la Drôme du 21 août 2023 régulièrement publié au recueil des actes

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 28 Mars 2018 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 2017F00814 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

[X] au titre du préjudice causé par les souffrances physiques et morales endurées par M.

Les attestations de Messieurs B..., C..., et Moreau confirment ces fonctions de gestion et de management, d'orientation et de vérification du travail de ses collaborateurs.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2024, le ministre de l'intérieur, représenté par la SCP Saidji et Moreau, demande à la Cour d'annuler ce jugement et de rejeter la

que le syndicat des copropriétaires ne justifie pas avoir procédé au paiement des factures dont il réclame le remboursement à [X] [G], - de dire et juger que le coût de la remise en état ne saurait excéder

"GROUPE FLACHET" 2 à 24 rue Flachet 69100 VILLEURBANNE représenté par son syndic la SA REGIE DES IMMEUBLES DE LYON 29 quai Saint Antoine 69002 LYON Représentée par Me Christian MOREL

COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - SCP [Adresse 7] - SELARL ARENES AVOCATS CONSEILS - [Localité 12] et Associés - SELARL ALCIAT-JURIS EXPÉDITION

C'est ainsi qu'en raison de ces différents facteurs d'aggravation de son préjudice moral, M. [M] sollicite une somme de 50 000 euros en réparation de son préjudice moral.

COUR D'APPEL D'ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 31/10/2022 la SELARL CASADEI-JUNG la SARL ARCOLE ARRÊT du : 31 OCTOBRE 2022 N° : - N° RG : 20/00420 - N° Portalis

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : Me Laura IZEMMOUR CPAM D'INDRE ET LOIRE EXPÉDITION à : [A] [B] MINISTRE CHARGÉ DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Pôle social

La date de l'opposition à une ordonnance portant injonction de payer formée par lettre recommandée est à l'égard de son auteur celle de l'expédition de la lettre et non celle de sa réception.

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Mai 2020 par le TJ de CHARTRES N° Chambre : 1 N° RG : 19/01038 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 Mars 2014 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° chambre : 3 N° RG : 11/10416 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 Juin 2006 par le Tribunal d'Instance de SANNOIS No chambre : No Section : No RG : 11-04-0079 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Janvier 2006 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No Chambre : 04 No Section : No RG : 2004F0751 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées

Il ajoute produire désormais un procès-verbal de constat d'huissier du 9 décembre 2021 démontrant la réalité et la gravité des désordres, les décollements de crépi ayant entraîné la chute de divers morceaux