S'agissant du moyen de nullité tenant à l'avis tardif au procureur, il précise que la préfecture a transmis en amont le dossier au parquet par mail ; que le procureur a été en mesure d'exercer son contrôle

Copie transmise par mail : - à [O] [T] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier - à Me Mathilde MESSAGEOT - au directeur d'établissement - au tuteur/curateur

Copie transmise par mail : - à [C] [O] épouse [S] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier - à Me Laurent BOISRAME - au directeur d'établissement - au

Copie transmise par mail : - à [Q] [E] divorcée [A] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier - à Me Mathilde MESSAGEOT -au tiers demandeur - au directeur

substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présente lors du prononcé de la décision Mme X se disant [T] [Q] alias [S] [Q], n'a pas souhaité comparaitre à l'audience conformément au mail

[W] [P] [X] n'est pas comparant à l'audience conformément au mail réceptionné du cra le 20 mai 2026 indiquant que Monsieur est présenté au TA ce jour à 13h30; Me Sarah UTARDreprésentant M.

Copie transmise par mail : - à [V] [O] par LS - à Me Tess BELLANGER - au directeur d'établissement - au tiers demandeur - au directeur de l'[Localité 1] - au JLD copie à Monsieur le PG le 21

Copie transmise par mail : - à [F] [I] par LS - à Me Raphaël REINS - au directeur d'établissement - au directeur de l'[Localité 1] - au JLD copie à Monsieur le PG le 07 Mai 2026 Le greffier

par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, sous format électronique par mail

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juin 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication des mails

Le discours était empreint de pensées magiques et de rationalisme morbide. M. [C] présentait une ambivalence psychotique par rapport à la prise en charge psychiatrique et la consommation de cannabis.

B, représenté par Me Mahieu, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 juin 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour

de ses objectifs et l'attribution d'une augmentation de salaire au mois de janvier 2006 pouvait lui laisser espérer une poursuite sereine de la relation contractuelle ; Qu'en effet, il résulte des mails

née le 05 Février 1968 à PARIS 12 (75012) Ayant élu domicile au cabinet de Maître MARTIN-MAHIEU, SCP VERDIER/ MARTIN, Plaidant, 1 bis rue Poullain Duparc RENNES, Rep/ assistant : la SCP GUILLOU-RENAUDIN

B..., représentés par Me Mahieu, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 2 avril 2024 ; 2°) d’annuler les décisions implicites nées le 13 mai 2023 de

septembre 2022 de la CNDA rejetant sa demande d'asile ainsi que le compte-rendu de son entretien avec l'officier de protection de l'OFPRA, dans lequel il indique qu'il est poursuivi et menacé par un groupe mafieux

A, représenté par Me Mahieu, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler les décisions portant refus de séjour, portant obligation de quitter le territoire français et fixant

Ainsi, la société TERF a fait application de la méthodologie et des critères prévus par l'article 30 de la directive dite " RED II ", lequel exige que les opérateurs économiques utilisent un bilan massique

Délibéré après l'audience publique du 2 septembre 2025 à laquelle siégeaient : - Mme Isabelle Hogedez, présidente de chambre, - Mme Barbara Massiou, présidente-assesseure, - M.

BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 04 mars 2008 en audience publique et solennelle, devant la Cour composée de : Bertrand LOUVEL, Premier Président, Catherine MASSIEU