4] [Localité 3] représentée par Me Jean-Michel BROCHERIEUX, membre de la SCP BROCHERIEUX - GUERRIN-MAINGON, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 24 assisté de Me Didier MADRID, membre de la SELAS

enregistrée sous le n° F20/00354 ARRÊT DU 18 Avril 2024 APPELANT : Monsieur [S] [J] [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me DONDANU, avocat substituant Maître Pascal LAURENT de la SELAS

domiciliée : [Adresse 2] [Localité 4] SCI DU PRETAN, prise en la personne de son gérant en exercice domicilié au siège : [Adresse 7] [Localité 4] représentées par Me Pierre DELARRAS, membre de la SELAS

APPELANT : Monsieur [X] [J] né le 24 Mars 1960 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 3]/FRANCE Représenté par Me Philippe MESTRE de la SELAS RIVIERE-MESTRE, avocat au barreau d'AVIGNON INTIMÉE

[Adresse 8] [Localité 9] Madame [X] [W] épouse [A] née le 15 Octobre 1944 à [Localité 11] Domiciliée : [Adresse 8] [Localité 9] non comparants, représentés par Me Vincent CUISINIER de la SELAS

B ARRET DU 30 Octobre 2018 APPELANTE : La SCI [Adresse 1], représentée par son dirigeant domicilié es qualité audit siège C/O Madame [M] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par la SELAS

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maud DETANG, Greffier DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 11 Septembre 2025 pour être prorogée au 23 Octobre 2025, au 04 Décembre 2025, au 12 Février 2026, au 09

359 810 00013, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 2], Représentée par Maître Marie Girinon substituant Maître Brigitte Looten de la SELAS

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maud DETANG, Greffier DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 03 Avril 2025 pour être prorogée au au 12 Juin 2025, au 21 Août 2025, au 18 Septembre 2025, au 06 Novembre

La société CTC fait état d'un taux de marge brute de 92,64% en 2014, et de 92,22% en 2013, soit une moyenne de 92,43%.

Style & Design Group ont entraîné l'indisponibilité ponctuelle du sellier ; - la S.A.S.

à la gestion des coûts et des marges possibles, il était convié aux réunions avec la direction comme l'atteste M.

Il en est résulté une baisse des marges par modèle, en dehors de la période de déstockage, les concessionnaires restant dans le réseau ayant vu leur marge réduite en moyenne de 30 % par rapport à celle

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, SIGNÉ : par Marie-Pascale BLANCHARD, Présidente de chambre, et par Maud

311 999 312 [Adresse 1] [Localité 2] Représentants : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES-REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 et Me Sandrine RICHARD de la SELAS

Métropole sous le numéro 332 201 284 [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Arnaud GUYONNET de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 Assistée de Me Thomas OBAJTEK de la SELAS

SA FRANÇAISE DE GASTRONOMIE Immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le numéro 558 503 371 Ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 4] Représentée et assistée de Me Jean-Jacques LE PEN de la SELAS

Signé par Madame Maud Vignau, Président, et par Monsieur Gwenaël Tridon de Rey, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Assistée de Me Joseph VOGEL de la SELAS VOGEL & VOGEL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0151

Par exemple en refusant d'aider une patiente à manger si elle estimait qu'elle en était capable ou en n'aidant pas un patient pour sa toilette si elle jugeait qu'il devait se débrouiller seul.