B, représenté par Me Peketi, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de procéder au réexamen de sa situation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la

A B, représenté par Me Peketi, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 6 mars 2025 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 août 2024 du préfet de police ; 3°)

PELLETIER, greffier de chambre FAITS - PROCÉDURE - PRÉTENTIONS DES PARTIES M.

PELLETIER, greffier de chambre FAITS ET PROCÉDURE M.

PELLETIER ARRET : -CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par C. GILLOIS-GHERA, présidente, et par A.-C.

PELLETIER, greffier de chambre FAITS ET PROCÉDURE M.

PMTP CONSTRUCTIONS 2B prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège [Adresse 1] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Olivier PELLEGRI, avocat

- Que M. et Mme [T] ont refusé pendant l'expertise que l'entreprise [M] expose son devis des travaux nécessaires de changement de la chaudière à pellet en chaudière à gaz, au point d'obliger l'expert

Siret : 378 954 887 ayant son siège au 9 avenue Paul Chandon-51200 EPERNAY Représentée par Me Audrey LANCESSEUR, avocat au barreau de PARIS, toque : E1193 Assistée sur l'audience par Me Thierry PELLETIER

, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC EXPOSÉ DU LITIGE : Le 30 mars 2012, Monsieur [B] [I], entrepreneur de travaux agricoles, a fait l'acquisition auprès de la société Feat

DE LA RÉSIDENCE VERTE représenté par son syndic en la personne de la SARL CITYA IMMOBILIER LE SYNDIC dont le siège est situé [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Jean-philippe PELTIER

[Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me François ROUXEL, substituant Me Jean-Philippe PELTIER

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Mme Brigitte PELTIER, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile,Madame Brigitte PELTIER, Conseiller , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

2003, 2004 et 2005 (Pièce 23), la société CARTIER INTERNATIONAL AG démontre qu'elle utilisait à titre de marque et non pas comme simple élément ornemental ou technique une tête de vis inclinée ronde à fente

Tecdim ", les entreprises ci-après : - Le réveil républicain, 72 400 La Ferté Bernard, - L'imprimerie la fertoise, 72 400 La Chapelle du Bois, - Copie conforme, 72 400 La Ferté Bernard, - Ag roto feuilles

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A..., représenté par Me Peketi, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet compétent de réexaminer sa situation.