-la salariée ne peut pas bénéficier des dispositions de l'article L.4131-4 du code du travail puisque le CHSCT ne l'a jamais alerté de l'existence d'un risque de chute des fenêtres du rez-de-chaussée,

infiniment subsidiaire, si une mensualité de remboursement était fixée, il convient de ne pas retenir l'évaluation inexacte faite par le premier juge, et au regard de sa situation financière, il ne peut

La Cour confirme le jugement en toutes ses dispositions, sauf sur le rejet du préjudice de jouissance, et condamne in solidum les vendeurs à verser aux acheteurs une indemnité mensuelle de 150 € pour

La NEP 505 prévoit qu'afin de donner son opinion sur les comptes le commissaire aux comptes peut se renseigner auprès des tiers.

n'a jamais saisi le juge aux affaires familiales pour obtenir l'aide de ses enfants, ils répliquent pour l'essentiel que le recours fondé sur l'enrichissement sans cause des débiteurs d'aliment, ne peut

€ brut, - acter que si la convention de forfait hebdomadaire en heures du salarié est nulle, la durée du travail de celui-ci est régie par le droit commun de la durée du travail, de sorte qu'il ne peut

- elle n'a jamais considéré que Mme [Z] souhaitait faire valoir ses droits à la retraite et n'a fait que prendre en compte la décision de la CRAMIF de sorte que le départ à la retraite de Mme [Z] ne peut

ainsi soumis à un horaire irrégulier par rapport à l'horaire normal. 232 - Cantines S'il existe sur le lieu du déplacement une cantine ou un restaurant agréé faisant office de cantine où il peut

Or, si la restitution du terrain était intervenue en temps utile, les expropriés auraient pu se prévaloir des règles de la ZAC ; - la mission d'expertise ne peut porter sur l'existence d'une perte de

Elle soutient que si la cour peut soulever d'office tous moyens tirés du code de la consommation, cela n'autorise pas l'une des parties à former une demande nouvelle en cause d'appel au regard des dispositions

La fin de non-recevoir fondée sur le principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui est rejetée.

dès lors qu'il peut être imputé à l'un des cocontractants, un manquement suffisamment grave, qui justifie la rupture des relations entre les parties.

Or, le montant non sérieusement contestable de l'indemnité d'occupation devant le juge des référés ne peut s'entendre que du montant du loyer et des charges qu'auraient perçus le bailleur si le contrat

Mme [M], sur qui pèse désormais la charge de la preuve, ne peut, dès lors que son état civil est incertain, démontrer qu'elle est française à quelque titre que ce soit.

La compagnie MMA ne peut prétendre obtenir, par la voie de la subrogation, une somme supérieure.

Il peut être relevé que M.

il justifie de motifs graves et légitimes que le bailleur n'est pas tenu au versement d'une indemnité d'éviction comme le prévoit l'article L 145-17 - I -1° du même code qui dispose que: 'Le bailleur peut

sur le seul côté du pylône visible depuis cette propriété (face nord ouest), nombre de ces antennes étant placées en oblique, à l'arrière du pylône ou encore devant, soit sur des zones que Mme I... ne peut

Or [Z] [P] demande la réparation d'un préjudice direct total et non d'une perte de chance et la cour ne peut octroyer la réparation d'un préjudice qui n'est pas invoqué.

II. - Toutefois, la caution ou le coobligé qui a payé au lieu et place du débiteur peut poursuivre celui-ci.