désigné par ordonnance du 9 janvier 2008, pour présider l'audience, Madame Edith SUDRE, conseiller Madame MARTINEZ, conseiller désigné par ordonnance du 9 janvier 2008 Greffier : Madame Nadine LAVILLE

Hughes HORTEFEUX, Président, assisté de Me Patrick PUSO, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 17 Octobre 2019 Présidée par Natacha LAVILLE, conseiller faisant

DUBOST RESEAUX TRAVAUX PUBLICS représentée par Monsieur [D] [M] es-qualités d'administrateur provisoire [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Christelle SIGNORET, avocat au barreau

[D] [C] [Adresse 1] [Localité 3] représentés par Me Lionel MELUN, avocat au barreau de PARIS, toque J 139 assistés de Me Pierre BAZIN plaidant pour la SCP BAZIN - PERSENOT-LOUIS - SIGNORET, avocat

personne de son représentant légal ayant son siège [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Lionel MELUN, avoué à la Cour assistée de Me Pierre BAZIN, avocat au barreau d'AUXERRE (SCP BAZIN SIGNORET

BRASSERIE LAURENT N° SIRET : 847 937 125 [Adresse 5] [Localité 1] prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Alain LANIECE, avocat au barreau de CAEN, assistée de Me Thierry

de fixer un prix ensemble avec l'aide des barèmes des services des Domaines, et à une date de 1971 - dire et juger que par référence à son prix d'achat la parcelle avait une valeur à la date à laquelle

A supposer que cette signalétique était déjà en place au moment de l'accident, ainsi que l'évoque l'employeur dans la lettre de notification de la sanction, il reste qu'aucune information n'est donnée

Danièle PAVARD, lors des débats ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par Madame Brigitte BOITAUD, Présidente - signé par Madame Brigitte BOITAUD, Présidente et par Madame Nadine LAVILLE

Ingrid JOHANSSON, lors des débats ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par Madame Brigitte BOITAUD, Présidente - signé par Madame Brigitte BOITAUD, présidente et par Madame Nadine LAVILLE

publique, devant la Cour composée de : Monsieur Alain CHAUVET, Président Monsieur Bernard SCHNEIDER, Conseiller Monsieur Claude TERREAUX, Conseiller qui en ont délibéré Greffier : Madame Nadine LAVILLE

Elle ajoutait avoir modifié sa signalétique, désormais Brit Hotel, et contestait toute violation du contrat sur ce point. ***** L'article 9 du contrat, prévoyant les obligations du franchisé en fin

contrairement à ce que l'intimée soutient dans ses écritures, que la dite cession aurait été 'agréée' tant par Renault France que par le concessionnaire de l'époque, la société Reagroup, aux droits de laquelle

machines à glace, de vérifier la conformité des appareils et si besoin de la réaliser avant remise sur le marché, l'expert a constaté, concernant la machine DL 453 qu'elle ne comportait aucune plaque signalétique

membres et que les trottoirs sont une partie de la chaussée ; - la métropole Nice Côte d’Azur ne rapporte pas la preuve de l’entretien normal du trottoir sur lequel elle est tombée ; - aucune signalétique

Lors de son interpellation par les services de police de H le 8 juin 2022, il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé signalétique, ainsi qu'à un examen osseux.

Vu : - Vu la décision du 1er septembre 2023 par laquelle la présidente de la cour a désigné Mme Bauer, présidente-assesseure, pour statuer par ordonnance sur le fondement des alinéas 1° à 5° de l'article

droit privé chargé d’une mission de service public au sens de l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978 et que les documents produits ou reçus dans le cadre de cette mission, tels que les fiches signalétiques