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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
686dfb0e002316e0ca848f14
8 juillet 2025
Il explique alors qu'en contrepartie de cette occupation, sa compagne, Mme [O] [D], et lui-même, ont travaillé pour Mme [E].
Pôle 4 - Chambre 2
6163d88299a586c22d6d44bb
27 janvier 2010
effective des appartements en multipropriété ; Que M. et Mme [M] qui ne justifient pas conformément au règlement de jouissance (Titre V, B, section 1) avoir informé la gérante de leur intention de
1re chambre 1re section
60331e11710cde8fa9af6631
22 septembre 2017
[T] d'une donation à son profit par ses parents comme par application du concept de donation rémunératoire, Sur l'indemnité d'occupation : A titre principal, - dire n'y avoir lieu à indemnité d'occupation
Pôle 5 - Chambre 15
68008c8cecbbb650faffb0c5
16 avril 2025
Elles concluent à l'absence de toute présomption d'intention frauduleuse de la part des SAS EDITINFO et LAMS CONSEILS dans l'absence de déclaration de TVA "ce d'autant qu'elles n'avaient pas de mobile
Chambre 4 A
6864c1f731953a33f9365dfd
1 juillet 2025
absent, son remplacement est assuré par un membre suppléant selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur ; le suppléant devient titulaire jusqu'au terme de l'absence du titulaire remplacé
Chambre 2 A
6a113a0acdc6046d47a691e2
22 mai 2026
[U], et, deuxièmement, qu'il avait l'intention de se dépouiller de manière irrévocable.
Pôle 1 - Chambre 10
65321b319e4ea48318f5aedd
19 octobre 2023
Selon convention d'occupation du 12 juillet 2016, l'association [4] a mis à la disposition de Mme [M] un local à usage d'habitation sis à [Localité 6] pour une redevance mensuelle de 520,46 euros, sous
Chambre sociale
6971d476cdc6046d473611e6
21 janvier 2026
À titre exceptionnel, lorsque des difficultés particulières dont l'absence de prise en charge ferait obstacle à l'insertion durable dans l'emploi pour des salariés âgés de cinquante ans et plus, ce contrat
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01317_20221110
10 novembre 2022
du code de l'environnement que de la jurisprudence constante, en vertu desquelles les frais de déplacement de canalisations empruntant le domaine public sont à la charge du transporteur ; - son intention
4ème chambre
DCA_25NT00732_20260410
10 avril 2026
B... de son intention de procéder à l’émission d’un nouveau titre de perception à son encontre pour recouvrer une redevance d’occupation du parking C... d’un montant de 59 356,05 euros correspondant à
Chambre A - Commerciale
661f66002313f20008a525a9
16 avril 2024
à compter du 31 juillet 2022, en paiement d'une provision à valoir sur les indemnités d'occupation mensuelles dues au mois d'août, et septembre 2022.
18e Chambre
5fdc2eeb50cc02530a7dd27a
14 décembre 2018
Elle ajoute que la dissimulation d'emploi suppose que soit caractérisée l'intention de dissimulation, et que la demande au titre d'une absence de couverture sociale et perte de points de retraite n'est
Pôle 5 - Chambre 3
5fca72ce2e7fb35f58ae2d97
14 octobre 2020
Elle soutient que la transaction conclue entre les parties ne concerne pas l'indemnité d'occupation, mais uniquement les travaux de remise en état des lieux et que l'indemnité d'occupation des locaux vise
Cour d'Appel
6253cd0abd3db21cbdd921df
26 mars 2015
Cette mise en vente, non suivie d'effet en l'absence de visite comme l'indique la fiche de l'agence, traduit cependant tout à la fois l'intention des vendeurs de continuer à vivre dans leur propriété et
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01487_20250617
17 juin 2025
Par un courrier du 24 septembre 2020, le gérant de la société American Diner's, bénéficiaire de l'autorisation d'occupation du domaine accordée par ces arrêtés, a été informé de l'intention de la commune
Chambre 1 A
696b5da8cdc6046d47a12919
14 janvier 2026
Par jugement du 4 juillet 2025, la chambre des procédures collectives civiles du tribunal judiciaire de Strasbourg constatait l'absence de bonne foi de Monsieur [N] [D], rejetait la demande en ouverture
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00721_20240215
15 février 2024
Ainsi l'existence d'un risque en l'absence de visibilité pour l'accès depuis la voie privée n'est pas établi.
DCA_23BX00722_20240215
6253c8d5bd3db21cbdd86657
17 décembre 2002
Attendu que Monsieur Paul X... soutient ne rien devoir au titre de l'indemnité d'occupation du logement de FRANCHEVILLE qu'il a occupé en vertu de l'ordonnance de non conciliation du 4 mai 1990, puis du
Chambre 1-1
5fda0eafa1367c518bb3629b
8 octobre 2019
[S] une indemnité mensuelle d'occupation de 1 650€ à compter du 29 mai 2016, - juge que M.
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