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11 274 résultats pour « absence d'intention d'occuper »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 11

686dfb0e002316e0ca848f14

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Il explique alors qu'en contrepartie de cette occupation, sa compagne, Mme [O] [D], et lui-même, ont travaillé pour Mme [E].

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6163d88299a586c22d6d44bb

Appel

27 janvier 2010

27 janvier 2010

effective des appartements en multipropriété ; Que M. et Mme [M] qui ne justifient pas conformément au règlement de jouissance (Titre V, B, section 1) avoir informé la gérante de leur intention de

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

60331e11710cde8fa9af6631

Appel

22 septembre 2017

22 septembre 2017

[T] d'une donation à son profit par ses parents comme par application du concept de donation rémunératoire, Sur l'indemnité d'occupation : A titre principal, - dire n'y avoir lieu à indemnité d'occupation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

68008c8cecbbb650faffb0c5

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

Elles concluent à l'absence de toute présomption d'intention frauduleuse de la part des SAS EDITINFO et LAMS CONSEILS dans l'absence de déclaration de TVA "ce d'autant qu'elles n'avaient pas de mobile

Source officielle
CA

Chambre 4 A

6864c1f731953a33f9365dfd

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

absent, son remplacement est assuré par un membre suppléant selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur ; le suppléant devient titulaire jusqu'au terme de l'absence du titulaire remplacé

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6a113a0acdc6046d47a691e2

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[U], et, deuxièmement, qu'il avait l'intention de se dépouiller de manière irrévocable.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

65321b319e4ea48318f5aedd

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Selon convention d'occupation du 12 juillet 2016, l'association [4] a mis à la disposition de Mme [M] un local à usage d'habitation sis à [Localité 6] pour une redevance mensuelle de 520,46 euros, sous

Source officielle
CA

Chambre sociale

6971d476cdc6046d473611e6

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

À titre exceptionnel, lorsque des difficultés particulières dont l'absence de prise en charge ferait obstacle à l'insertion durable dans l'emploi pour des salariés âgés de cinquante ans et plus, ce contrat

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01317_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

du code de l'environnement que de la jurisprudence constante, en vertu desquelles les frais de déplacement de canalisations empruntant le domaine public sont à la charge du transporteur ; - son intention

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00732_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

B... de son intention de procéder à l’émission d’un nouveau titre de perception à son encontre pour recouvrer une redevance d’occupation du parking C... d’un montant de 59 356,05 euros correspondant à

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

661f66002313f20008a525a9

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

à compter du 31 juillet 2022, en paiement d'une provision à valoir sur les indemnités d'occupation mensuelles dues au mois d'août, et septembre 2022.

Source officielle
CA

18e Chambre

5fdc2eeb50cc02530a7dd27a

Appel

14 décembre 2018

14 décembre 2018

Elle ajoute que la dissimulation d'emploi suppose que soit caractérisée l'intention de dissimulation, et que la demande au titre d'une absence de couverture sociale et perte de points de retraite n'est

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fca72ce2e7fb35f58ae2d97

Appel

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Elle soutient que la transaction conclue entre les parties ne concerne pas l'indemnité d'occupation, mais uniquement les travaux de remise en état des lieux et que l'indemnité d'occupation des locaux vise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0abd3db21cbdd921df

Appel

26 mars 2015

26 mars 2015

Cette mise en vente, non suivie d'effet en l'absence de visite comme l'indique la fiche de l'agence, traduit cependant tout à la fois l'intention des vendeurs de continuer à vivre dans leur propriété et

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01487_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

Par un courrier du 24 septembre 2020, le gérant de la société American Diner's, bénéficiaire de l'autorisation d'occupation du domaine accordée par ces arrêtés, a été informé de l'intention de la commune

Source officielle
CA

Chambre 1 A

696b5da8cdc6046d47a12919

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Par jugement du 4 juillet 2025, la chambre des procédures collectives civiles du tribunal judiciaire de Strasbourg constatait l'absence de bonne foi de Monsieur [N] [D], rejetait la demande en ouverture

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00721_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Ainsi l'existence d'un risque en l'absence de visibilité pour l'accès depuis la voie privée n'est pas établi.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00722_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Ainsi l'existence d'un risque en l'absence de visibilité pour l'accès depuis la voie privée n'est pas établi.

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CA

Cour d'Appel

6253c8d5bd3db21cbdd86657

Appel

17 décembre 2002

17 décembre 2002

Attendu que Monsieur Paul X... soutient ne rien devoir au titre de l'indemnité d'occupation du logement de FRANCHEVILLE qu'il a occupé en vertu de l'ordonnance de non conciliation du 4 mai 1990, puis du

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fda0eafa1367c518bb3629b

Appel

8 octobre 2019

8 octobre 2019

[S] une indemnité mensuelle d'occupation de 1 650€ à compter du 29 mai 2016, - juge que M.

Source officielle

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