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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-2
6971bdaacdc6046d47328244
21 janvier 2026
de l'UES et les organisations syndicales représentatives, à l'exception de la CFE-CGC.
Chambre Sociale
63ca43279066fd7c90fc2871
19 janvier 2023
En effet, il résulte d'un accord négocié avec les organisations syndicales l'engagement de l'employeur de verser en mars 2009 une prime de 5 000 euros nets, étant expressément prévus l'ajustement ultérieur
Pôle 6 - Chambre 8
6360ca863c369c7f74996ff5
27 octobre 2022
conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées, conclu selon les conditions de l'article L. 2324-4-1, prévoit que les membres du comité d'établissement achèvent leur mandat.
6360ca873c369c7f74996ff7
6360ca873c369c7f74996ffb
6360ca883c369c7f74996ffd
Cour d'Appel
6253c84fbd3db21cbdd84dea
22 juin 2000
certains établissements, aujourd'hui exploités dans le cadre de l'entreprise ELF ATOCHEM et quatre organisations syndicales.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
Syndicat CGT GROUPAMA GAN 33c/SA GROUPAMA GAN VIE
5fda11025b6bf4540ba54dec
3 octobre 2019
L'accord cadre relatif à l'organisation d'un dialogue social régulé, responsable et relationnel du 30 mars 2007 se substituant à l'accord 'partenaires' de 1992 énonce des principes généraux de non discrimination
CHAMBRE SOCIALE A
62c67c4bca9bf263790307dc
6 juillet 2022
syndicale et professionnelle : L'accord sur l'exercice du droit syndical et le dialogue social dans le groupe Transdev en [A] comporte un titre IX relatif à la gestion des carrières des élus et salarié
6253c84dbd3db21cbdd84d5f
29 octobre 1998
sa part depuis plus de douze mois suivant la précédente négociation, la négociation s'engage obligatoirement à la demande d'une organisation syndicale représentative, les convocations devant être adressées
Pôle 6 - Chambre 2
602f0d6ac3399f73ccc36919
18 février 2021
Le 22 juin 2018, la société Air France d'une part, et les organisations syndicales représentatives CFDT, CFE-CGC/UNAC, UNSA Aérien et FO/SNPNC d'autre part, ont signé un accord majoritaire d'entreprise
Pôle 6 - Chambre 1
615e0e04c25a97f0381f5157
27 octobre 2014
l'article L 2141-5 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment
1ère chambre 1ère section
6163b7f8b88d7e4ae5cfe36d
26 novembre 2009
[G] [O], salarié de la société Véolia Transport, a été désigné le 1er juillet 2003 par le syndicat CGT CGEA Connex Ile de France en qualité de délégué syndical central et de représentant syndical au comité
9e Chambre A
61624d68ed30a8f5617382d9
6 février 2014
Il a élu, à compter de 1979,délégué du personnel affilié au syndicat CFDT puis a cumulé mes mandats de délégué du personnel ,membre du comité d'entreprise ,délégué syndical et représentant syndical .
Chambre civile 1-5
65aa3038009f81000890dcb4
18 janvier 2024
Le 16 décembre 2022, la direction de la société Pharma Dom a conclu avec les organisations syndicales représentatives (CFE-CGC, CFTC, CGT et SECI-UNSA) au sein de la société Pharma Dom un accord de méthode
9e Chambre B
5fdd41165be4e6a97a9570d9
20 septembre 2018
Olivier X... a été élu délégué du personnel titulaire pour le syndicat FO et désigné représentant syndical au comité d'entreprise et au comité central d'entreprise le 13 juin 2002, réélu le 4 juin 2004
Pôle 6 - Chambre 7
6528dfb8aaebb88318fda77a
12 octobre 2023
Il est également constant que par accord du 26 juillet 2010, l'employeur de Mme [J] a accordé à cette dernière une dispense d'activité afin qu'elle exerce son mandat de délégué syndical central tout en
3ème chambre
DCA_22PA00609_20230413
13 avril 2023
Il en résulte le syndic de copropriété n'est que le mandataire du syndicat des copropriétaires et que la FNAIM, en tant qu'elle représente les syndics de copropriétés et non les syndicats de copropriétaires
5fdba04395fc167f67031a08
14 février 2019
, invoquant à ce titre une perte de fonctions et de responsabilités et l'organisation de sa mise à l'écart en parallèle de l'évolution de son activité syndicale.
6253ca5cbd3db21cbdd8ad44
27 février 2008
pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 07/08653 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 16 Mai 2007 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 07/53870 APPELANT LE SYNDICAT
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