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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6618cefb7935f50008be4075
11 avril 2024
Tout remplacement entre salariés doit être compatible avec l'organisation générale du travail et avec la prise des repos journaliers et/ou hebdomadaires et requiert l'accord préalable de l'employeur.
18e Chambre B
5fdc5d3a4838b181373c5d2c
30 novembre 2018
ou de traitement entre les salariés.
9e Chambre C
6036175ca1b9927b23827b42
18 décembre 2015
- condamner l'employeur au paiement de la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700. - condamner l'employeur aux entiers dépens.
Chambre 4-3
5fca4736af6750a4d42a3151
20 novembre 2020
- Sur l'égalité de traitement Le principe 'à travail égal, salaire égal' oblige l'employeur à assurer une égalité de rémunération entre des salariés effectuant un même travail ou un travail de
Pôle 6 - Chambre 9
61609201db7ff645d8566455
26 mars 2014
En février 2011, l'employeur l'a informé de son intention de le muter à l'agence d'[Localité 1] et Mme [U] a alerté l'employeur à deux reprises sur le risque grave encouru par le salarié en cas de nouveau
Pôle 6 - Chambre 4
65321b4e9e4ea48318f5afdf
18 octobre 2023
Par ailleurs, même en l'absence d'accord express, les heures supplémentaires justifiées par l'importance des tâches à accomplir ou réalisées avec l'accord tacite de l'employeur, qui ne pouvait en ignorer
Chambre sociale 4-4
68f9b6c70a84a5e5f00167a6
22 octobre 2025
et le suivi régulier de la charge de travail du salarié, les modalités selon lesquelles l'employeur et le salarié communiquent périodiquement sur la charge de travail du salarié, sur l'articulation entre
Ch. Sociale -Section A
62c5296fa2c42363790797c9
5 juillet 2022
de la puissance publique, lorsque cette augmentation résulte d'instruments conventionnels négociés entre les employeurs de ces organismes et les organisations syndicales de salariés représentatives dans
62c52975a2c42363790797fd
66ac76b0a9cfa399a90d1ff5
31 juillet 2024
du salarié ; 2° Les modalités selon lesquelles l'employeur et le salarié communiquent périodiquement sur la charge de travail du salarié, sur l'articulation entre son activité professionnelle et sa vie
68e74187ac880aa7ee21f280
8 octobre 2025
Cet accord ne pouvait entraîner la modification de la rémunération du salarié sans son accord.
Pôle 6 - Chambre 3
6971dc72cdc6046d4736d1c0
21 janvier 2026
L'employeur soutient à raison qu'en application de l'accord d'entreprise critiqué à tort, la salariée est mal fondée en sa demande.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
63ca42759066fd7c90fc240b
19 janvier 2023
Ainsi, contrairement à ce que soutient la salariée, l'employeur effectue un décompte en jours et non en heures.
63ca42759066fd7c90fc240d
Ainsi, contrairement à ce que soutient le salarié, l'employeur effectue un décompte en jours et non en heures.
63ca42759066fd7c90fc2411
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63ca42769066fd7c90fc2415
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63ca42769066fd7c90fc241a
63ca42769066fd7c90fc241c
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