Ces entités n' ont rien de fictif, contrairement à ce qu' a relevé le premier juge, puisque le GFA est réellement propriétaire d' une exploitation agricole avec maison de maître et que l' EARL exploite

- Cette indemnité d'occupation est due même en l'absence d'occupation effective des lieux.

Par acte du 7 janvier 2019, les époux [E] ont fait citer M.

Par un jugement nos 1902274, 1902290, 2002047 du 4 avril 2022, le tribunal administratif de Rennes a donné acte à M.

[N] repose sur une cause réelle et sérieuse ; - condamné la société [7] à verser à M.

Par acte du 5 août 2020, M. [Z] [Y] et Mme [C] [X] épouse [Y] ont assigné M.

Par acte du 20 avril 2023, Mme [B] [L] et Mme [V] [L] épouse [W], les filles de Mme [LX] [L], ont fait assigner M.

Alors que le premier juge avait déjà relevé les contradictions dans certaines mentions de ces actes et l'absence d'explication de la part de Mme [Y] autre que celle d'erreurs matérielles, celle-ci a produit

Par acte du 28 juin 2021, [V] [H] interjetait appel des chefs du jugement.

notarié de donation du 19 avril 2008, Il résulte cependant du relevé des formalités que madame [H] [V] est intervenue à l'acte en qualité de « disposante 2 » mais qu'elle est non attributaire, Le

Expliquant avoir découvert le 29 septembre 2021 que le pavillon était occupé par MM. 

Par acte notarié du 28 juin 1977 (donation entre époux), M. [J] [C] a fait donation à son épouse de la plus large quotité disponible entre époux à son décès.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail En cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produit, soit les effets d'un

Par acte du 28 avril 2015 la SCI Salon Sainte Croix a fait signifier aux sociétés DG Hôtels et DG Holidays, un acte de conversion de saisie conservatoire des meubles corporels en saisie vente portant commandement

Sur l'occupation du bien immobilier préalablement à la réitération authentique de la vente, le tribunal a relevé que la convention d'occupation précaire rédigée par le notaire à la demande des parties

Le relevé de propriété précise que M.

Par acte d'huissier du 29 novembre 2022, les époux [X] ont fait assigner Mme [P] [A], M.

Elle souligne que le logement de fonction est toujours occupé par M.

La SCI de Bramefort a relevé appel de cette ordonnance.

A la requête de Madame [W], Monsieur [E] a été assigné par acte délivré le 24 mai 2023 à comparaître devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Rennes.