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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
60339c962493a0514615dbab
10 mai 2017
dans le même délai, - qu'au titre des conditions suspensives auxquelles seuls les bénéficiaires de la promesse pouvaient renoncer, se trouvait la condition d'obtention d'un prêt de 1.700.00 € par la
Chambre 1-5
6a2267d3cdc6046d4739a456
4 juin 2026
Sur la recevabilité de l'action en contestation du congé Mme [J] soutient que M.
2ème Chambre civile
65449cffc71a6a83181c8d4c
2 novembre 2023
Sur la prescription de l'action en revendication d'un bail rural Selon l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire
Chambre sociale
603630a0c2827d932187f36e
3 décembre 2015
Ainsi, la Caisse a les moyens de connaître dans le délai d'un mois le montant des avantages personnels de retraite de base et complémentaire, au titre du régime général ou autre, servis au bénéficiaire
4e Chambre B
615e0d25c25a97f0381f4bfb
12 juin 2014
Le bénéficiaire du fonds dominant bénéficiera gratuitement de ce droit d'usage et d'agrément. L'assiette de ce droit devra toujours être en bon état.
Conseil
CADA:20090053
15 janvier 2009
commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 15 janvier 2009 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à une administrée, du grand livre du centre communal d'action
5e Chambre
5fda99104a9107296251387a
13 juin 2019
Dès lors, ni l'un ni l'autre ne bénéficiait d'une présence effective au cours des trois mois précédant la demande. La Caisse estime que l'examen des passeports de M.
Chambre 3-3
68676d746cbb391a608a184d
3 juillet 2025
Statuant sur l'action civile, le tribunal a condamné Mme [N] à payer à la SARL Protec Mer les sommes de 103 666,05 euros en réparation du préjudice matériel, 5 000 euros en réparation du préjudice moral
Pôle 2 - Chambre 2
615e0e3bc25a97f0381f53bd
12 décembre 2014
Dans ses dernières conclusions notifiées le 4 septembre 2014, le Centre d'action sociale de la Ville de Paris demande, au visa des articles L. 123-4 et suivants et R. 123-39 et suivants du code de l'action
Chambre sociale TASS
64fab9a60f624005e653f3ab
6 septembre 2023
- Sur la prescription de l'action en répétition de l'indu Aux termes de l'article 2224 du code civil, 'Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le
4ème Chambre Section 3
69e1c442cdc6046d47889cd2
16 avril 2026
Se fondant sur l'article L.241-3 du code de l'action sociale et des familles, la MDPH du Tarn fait valoir que M.
Cour d'Appel
6253c85bbd3db21cbdd85087
17 décembre 1999
FAITS ET PROCEDURE, Le 14 octobre 1992, Monsieur X... a acheté une motocyclette de marque SUZUKI, modèle GN 250 n° série NJ A 122038, moyennant le prix de 20.000 Francs ; l'acheteur bénéficiait d'une
6253cc9abd3db21cbdd90a91
25 septembre 2013
--- = = oO § Oo = =--- Faits, procédure : Par acte du 30 avril 2001 messieurs Rémi A..., Patrice Z..., Yannick B..., Pascal X... et Pascal Y... ont cédé à la SA LE CARBONE-LORRAINE les 10 000 actions
6253c9afbd3db21cbdd8905c
31 janvier 2007
déterminé son champ d'application, les conditions d'ouverture pour les salariés du droit à la cessation d'activité, les conditions d'âge pour en bénéficier, le montant de l'allocation servie au bénéficiaire
6253c9afbd3db21cbdd8905d
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